Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’affiliation de la commune à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics INASEP en abrégé ;
Vu sa délibération du 18 décembre 2018 portant désignation des représentants de 5 délégués aux assemblées générales de l’INASEP, à savoir en l’occurrence Mme et MM., Arnaud GERARD, Olivier BAUDOIN, Hélène ROUYRE, Nathalie LEKEUX, Francis CLEDA, conseillers communaux ;
Vu le mail du 10 octobre 2024 de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale le mercredi 20 novembre 2024 à 17 H 30 en son siège social sis 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvé par la Conseil d’administration du 9 novembre 2024, lequel reprend les points suivants :
Point 1 : rapport d'évaluation 2024 du plan stratégique 2023-2025.
Point 2 : exécution du budget 2024, projet de budget 2025 et fixation de la cotisation statutaire 2025.
Point 3 : augmentation du capital liée aux activités d'égouttage.
Point 4 : proposition de modification du Règlement général du Service d’études de l’INASEP et adaptation du tarif & des missions pour l'année 2025.
Point 5 : proposition de modification du Règlement général du Service d’assistance à la gestion des réseaux et de l’assainissement (AGREA) pour l'année 2025
Vu la documentation relative à ces points transmise par INASEP ;
ARRETE :
Article 1er
Le Conseil communal décide de voter de la manière suivante pour chacun des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’INASEP du 20 novembre 2024 :
à l'unanimité :
Mandat de vote délivré: tous positifs
Point 1 : rapport d'évaluation 2024 du plan stratégique 2023-2025.
Point 2 : exécution du budget 2024, projet de budget 2025 et fixation de la cotisation statutaire 2025.
Point 3 : augmentation du capital liée aux activités d'égouttage.
Point 4 : proposition de modification du Règlement général du Service d’études de l’INASEP et adaptation du tarif & des missions pour l'année 2025.
Point 5 : proposition de modification du Règlement général du Service d’assistance à la gestion des réseaux et de l’assainissement (AGREA) pour l'année 2025
Article 2
L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale ordinaire programmée le 20 novembre 2024 à 17 H 30 ou une seconde convoquée le mardi 26 novembre 2024 à 17 H 30 avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 20 novembre 2024 à 17 H 30 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 3
Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise à l’INASEP ainsi qu’aux délégués communaux désignés.