Compte annuel – établissement cultuel – Fabrique d'église Saint Pierre à Serville – exercice 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 11/03/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 12/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Pierre à Serville, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 18/03/2026, réceptionnée en date du 19/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 10/04/2026;
Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 13/04/2026;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Pierre à Serville au cours de l’exercice 2025; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, à l’unanimité

Article 1er. La délibération du 11/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Pierre à Serville arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;