Location droit de chasse - demande de cession de bail du lot de chasse communal n°7

Vu la demande de cession de bail du lot de chasse n°7 adressée au Collège communal le 23/02/2026 ;

Vu le cahier des charges, principalement l’article 22 - Cession de bail du cahier des charges qui prévoit ce qui suit :

1. La cession du bail à une tierce personne ne pourra intervenir qu'à la demande du locataire adressée au Bourgmestre, autorisée par le Conseil communal et le Service forestier entendu.

2. Le locataire cédant perdra définitivement ses droits sur le lot cédé et sera déchargé de toute obligation contractuelle à dater de l'enregistrement de l'acte de cession préalablement approuvé par le bailleur, au bureau de l’Enregistrement.

3. L'autorisation de cession ne pourra s'accompagner de modification des conditions de la location initiale, le nouveau locataire reprenant toutes les obligations du cédant.

Le service forestier pourrait-il remettre son avis avant de présenter ce point au conseil communal.

Vu l'avis favorable du chef de cantonnement en date du 12/03/2026 ;

A l'unanimité, voix pour, contre, abstention, autorise la cession de bail du lot de chasse n°7.