Décisions tutelle - information

Prend acte de l'approbation par M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville de la délibération du Conseil communal du 26 février 2026 approuvant la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026.

Prend acte que la décision du conseil communal du 26 février 2026, qui établi, pour une durée indéterminée, une redevance pour la location des salles communales est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 3 avril 2026.