Constitution de servitude pour passage de câbles en sous-sol à Gérin au profit d'ORES Assets - Accord de principe

Vu les articles L1222-1 et L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux compétences respectives du Conseil communal et du Collège communal en matière d’opérations immobilières ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la demande de la société ORES Assets visant à établir une servitude de passage de câbles en sous-sol sur la parcelle communale sise à Gérin, cadastrée section A, numéro 346 H ;

Vu le projet de convention, le plan et les données cadastrales transmis ;

Vu la décision favorable du Collège communal du 2 avril 2026 ;

Considérant le caractère d’utilité publique des travaux, dans le cadre d’un projet de viabilisation ;

Considérant que les frais d’acte seront pris en charge par le demandeur ;

DECIDE à l'unanimité / par XX voix pour XX contre et XX abstention(s): 

Article 1: d'approuver le projet de convention de constitution de servitude pour passage de câbles en sous-sol au profit de la société ORES sur la parcelle sise à Gérin, cadastrée section A, numéro 346 H, ainsi que le plan y annexé ;

Article 2: de charger le Collège communal de finaliser la procédure.