Mandataires - rapport de rémunération écrit de l’exercice comptable précédent : adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l'article L6421-1, §2 ;
Considérant que cet article prévoit l'établissement par le Conseil communal d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature (pécuniaire ou non, direct ou indirect) perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires ou les personnes non élues ;
Considérant que ce rapport doit également contenir la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
Vu le rapport de rémunération, annexé à la présente délibération, établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Vu les listes des présences aux réunions des différentes instances visées dans le rapport ;
DECIDE, à l'unanimité / par XX voix pour XX contre et XX abstention(s) :
Art. 1er : D'adopter le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale tel qu'il est établi et annexé à la présente délibération.
Art. 2 : De transmettre ledit rapport, les listes des présences et les annexes au Gouvernement wallon.