Schéma d’Orientation Local (S.O.L.) "Athena Lauzelle" - Projet de Schéma, d'initiative privée, déposé le 20 décembre 2023 - Pour adoption provisoire avant mise à l'enquête publique

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant l'avant-projet de Schéma d'Orientation Local, dénommé S.O.L. ci-après, relatif à l'urbanisation de la nouvelle zone d'habitat inscrite autour de la ferme de Lauzelle en 2013, introduit par l'UCLouvain, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont les bureaux sont établis Place de l'Université, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, déposé par courrier daté du 15 décembre 2020 et réceptionné à la Ville le 16 décembre 2020,

Considérant que la demande s’inscrit sur le fondement de l’article D.II. 12, §1er, alinéa 2 du CoDT, autorisant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d'un droit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d'un seul tenant, à proposer au conseil communal un avant-projet de schéma d'orientation local »,

Considérant sa décision du 26 janvier 2021 d'autoriser la poursuite de l'élaboration du S.O.L. dit "Athena Lauzelle" suite au dépôt d'un avant-projet de schéma d'orientation local réalisé à l'initiative de l'UCLouvain,

Considérant que le CoDT (article D.II.12 §1er alinéa 3) précise ensuite que, "en cas d'accord du Conseil, la procédure d'adoption du S.O.L. se poursuit conformément aux paragraphes 2 à 5 du même article D.II.12).",

Considérant sa décision, également en séance du 26 janvier 2021, d'adopter le projet de contenu du R.I.E intitulé " "Projet de Contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) portant sur le schéma d'orientation local (SOL) pour la zone d'habitat Athena - Ferme de Lauzelle à Louvain-la-Neuve - Version modifiée soumise au Conseil du 26 janvier 2021",

Considérant que, conformément aux procédures décrites dans le CoDT, ce document a été envoyé pour avis à la CCATM et au Pôle Environnement de la Région wallonne,

Considérant l'avis de la CCATM remis en séance plénière du 8 février 2021,

Considérant que l'avis du Pôle Environnement de la Région wallonne a été sollicité d'autre part par l'administration, conformément au prescrit du CoDT,

Considérant la réponse du Pôle Environnement, transmise par mail le 26 mars 2021, libellée comme suit : " Je vous informe que le Pôle Environnement ne remettra pas d’avis sur le contenu du RIE du SOL Athena-Lauzelle.", 

Considérant sa délibération du 27 avril 2021 fixant définitivement le contenu du R.I.E. et intégrant les apports issus du rapport de la CCATM,

Considérant que l'avant-projet de S.O.L. a fait l'objet d'une évaluation environnementale par le R.I.E,

Considérant que, sur la base des recommandations formulées dans le RIE pour réduire ou compenser les incidences environnementales de l'avant-projet mises en évidence dans le RIE, plusieurs réunions de travail ont été organisées entre le porteur de projet, l'auteur de projet du S.O.L. désigné par celui-ci, la Direction de l'Aménagement Local du SPW Aménagement du territoire, auxquelles la Ville a été conviée, afin d'étudier l'intégration totale ou partielle des recommandations du RIE dans les documents,

Considérant que l'avant-projet de S.O.L. a alors évolué vers le projet de S.O.L. déposé par l'UCLouvain le 20 décembre 2023 afin qu'il soit soumis à l'adoption provisoire par le Conseil, avant mise à l'enquête publique, accompagné du RIE.

Considérant la version finalisée du R.I.E., daté du 30 septembre 2023, et du résumé non technique (RNT), daté du 20 novembre 2023, annexés au dossier de Projet de S.O.L. déposé par l'UCLouvain à la Ville en date du 20 décembre 2023 pour le périmètre de la zone appelée "Athena Lauzelle",

Considérant que le Projet de Schéma d'Orientation Local "Athena Lauzelle" transmis par l'UCLouvain en date du 20 décembre 2023, est constitué des 11 documents suivants :  

• Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019;
• Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019 - Annexes;
• Evaluation appropriée des Incidences portant sur l'avant-projet de Schéma d'Orientation Local pour le Site "Athéna-Lauzelle" (EIA) Rapport final de Juin 2022;
• Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Rapport final 30 septembre 2023;
• Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Résumé non technique 20 novembre 2023;
• Projet de S.O.L. - Carnet des objectifs, daté du 15 décembre 2023;
• Projet de S.O.L. - Carte d'orientation, datée du 24 novembre 2023;
• Projet de S.O.L. - Tableau récapitulatif des objectifs du S.O.L.;
• Projet de S.O.L. - Tableau récapitulatif des recommandations du RIE et de la manière dont elles ont été intégrées dans le projet de S.O.L.;
• Projet de S.O.L. – Engagements et Ambitions de l'UCLouvain : Annexe au projet de schéma d'orientation local présenté à l’adoption provisoire du Conseil;
• Projet de S.O.L. – Liste des parcelles appartenant au demandeur, formant preuve que la personne morale privée à l'initiative du projet de S.O.L. est titulaire d'un droit réel sur les parcelles concernées

Considérant que seuls les documents intitulés :

• Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019;
• Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019 - Annexes;
• Evaluation appropriée des Incidences portant sur l'avant-projet de Schéma d'Orientation Local pour le Site "Athéna-Lauzelle" (EIA) Rapport final de Juin 2022;
• Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Rapport final 30 septembre 2023;
• Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Résumé non technique 20 novembre 2023;
• Projet de S.O.L. - Carnet des objectifs, daté du 15 décembre 2023;
• Projet de S.O.L. - Carte d'orientation, datée du 24 novembre 2023

constituent la version du Projet de S.O.L. soumis à l'approbation du Conseil Communal,

Considérant que les autres documents sont joints au dossier soumis à la consultation des membres du Conseil communal à titre d'information (Projet de S.O.L. - Tableau récapitulatif des objectifs du S.O.L.; Projet de S.O.L. - Tableau récapitulatif des recommandations du RIE et de la manière dont elles ont été intégrées dans le projet de S.O.L.; Projet de S.O.L. – Engagements et Ambitions de l'UCLouvain : Annexe au projet de schéma d'orientation local présenté à l’adoption provisoire du Conseil ; Projet de S.O.L. – Liste des parcelles appartenant au demandeur, formant preuve que la personne morale privée à l'initiative du projet de S.O.L. est titulaire d'un droit réel sur les parcelles concernées),

Considérant que les procédures définies par le CoDT relatives à un Schéma d'Orientation Local d'initiative privée prévoient que ce Schéma devient un outil communal d'orientation à partir du moment où il a fait l'objet d'une adoption provisoire par le Conseil communal ; qu'il en résulte dès lors qu'il appartient alors à la Ville de le porter et de le mettre en oeuvre en qualité de vision communale d'aménagement du territoire pour le périmètre concerné,

En conséquence,

DECIDE PAR 16 VOIX CONTRE 5 ET 6 ABSTENTIONS :

1. D'adopter provisoirement le projet de S.O.L  dit « Athena Lauzelle » introduit par l'UCLouvain,  inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont les bureaux sont établis Place de l'Université, 1, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, et portant sur l'urbanisation de la nouvelle zone d'habitat inscrite en 2013 au plan de secteur aux alentours de la ferme de Lauzelle, sur des parcelles appartenant à l'UCLouvain, et composé des documents :
   • Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019;
   • Phase 1 – Analyse contextuelle – Rapport final Mai 2019 - Annexes;
   • Evaluation appropriée des Incidences portant sur l'avant-projet de Schéma d'Orientation Local pour le Site "Athéna-Lauzelle" (EIA) Rapport final de Juin 2022;
   • Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Rapport final 30 septembre 2023;
   • Rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet du schéma d'orientation local "Athéna-Lauzelle" à Louvain-la-Neuve – (RIE) Résumé non technique 20 novembre 2023;
   • Projet de S.O.L. - Carnet des objectifs, daté du 15 décembre 2023;
   • Projet de S.O.L. - Carte d'orientation, datée du 24 novembre 2023;
2. De charger le Collège de soumettre le projet de S.O.L. et le RIE à enquête publique et aux avis requis par le CoDT.