Mission d'auteur de projet : rénovation des douves et aménagement d'un tracé pédestre - Approbation des conditions du marché et du mode de passation

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Attendu que la réfection des douves et les aménagements doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme ; que, vu l’intérêt patrimonial du site, il y a lieu de prévoir la désignation d’un auteur de projet ayant dans ses compétences le paysage et le patrimoine, soit par lui seul ou par le biais d’une équipe pluridisciplinaire ;

Considérant le cahier des charges n° SMP/EV/LM/26-021 relatif au marché “Mission d'auteur de projet : rénovation des douves et aménagement d'un tracé pédestre” établi par la Commune d’Oupeye ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

• Tranche ferme : Établissement d'un avant-projet à soumettre au Collège communal et à l'AWaP (Estimé à : € 4.132,23 hors TVA ou € 5.000,00, 21% TVA comprise) ;
• Tranche conditionnelle : Réalisation d’une Étude de Pollution du Sol (Estimé à : € 16.528,93 hors TVA ou € 20.000,00, 21% TVA comprise);
• Tranche conditionnelle : Détermination d'une enveloppe budgétaire (Estimé à : € 4.132,23 hors TVA ou € 5.000,00, 21% TVA comprise);
• Tranche conditionnelle : Élaboration de la demande de permis (urbanisme ou unique) et suivi de la procédure (Estimé à : € 4.132,23 hors TVA ou € 5.000,00, 21% TVA comprise);
• Tranche conditionnelle : Élaboration du dossier marché public (travaux) (Estimé à : € 4.132,23 hors TVA ou € 5.000,00, 21% TVA comprise);
• Tranche conditionnelle : Contrôle d'exécution des travaux (Estimé à : € 28.925,62 hors TVA ou € 35.000,00, 21% TVA comprise) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 61.983,47 hors TVA ou € 75.000,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 762/733-60 (n° de projet 20190064) ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 30.000,00 hors TVA ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du CDLD ;

Statuant à l'unanimité ;

DÉCIDE

• D'approuver le cahier des charges n° SMP/EV/LM/26-021 et le montant estimé du marché “Mission d'auteur de projet : rénovation des douves et aménagement d'un tracé pédestre”, établis par la Commune d’Oupeye. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 61.983,47 hors TVA ou € 75.000,00, 21% TVA comprise.

• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Sont intervenus : 

Monsieur Nelissen : Une simple question, je me réjouis qu'on lance cela évidemment, mais où en sont les travaux de réparation de la rambarde, j'aimerais bien savoir ? 

Monsieur Ernoux : Vous faites bien de poser la question, puisque le point est passé en Collège ce matin. Le dossier pour la réfection de la rambarde est lié également à une rampe PMR pour l'entrée dans la tour du Château. Donc le dossier est passé ce matin en Collège, on nous a présenté en avant-projet et donc ça suit son cours. Le problème aussi c'est qu'il y a eu des expertises avec les assurances et ça prend du temps évidemment à ce niveau-là. Mais toute la rambarde en tout cas – si l'assurance n'intervient que pour la partie qui est abîmée – on refera toute la rambarde de toute façon, avec des exigences aussi au niveau de la région wallonne qui impose certains matériaux et pas d'autres, voilà.