Remplacement en urgence des chaudières de l'école d'Houtain Saint-Siméon - urgence impérieuse - Prise d'acte et admission de la dépense

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences exceptionnelles du Collège communal en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 144.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/AC/ME/LM/26-003 relatif au marché “ Remplacement en urgence des chaudières de l’école de Houtain-Saint Siméon ” établi par le Service Marchés Publics, en concertation avec le Service des Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 37.600 hors TVA ou € 39.856,00, 6% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 19 janvier 2026 – s’arrogeant suivant les circonstances dûment motivées les compétences du Conseil communal – approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché ;

Considérant, en effet, la motivation suivante :

Vu le rapport du Service des Travaux, du 12 janvier 2026, relatif aux défaillances majeures des deux chaudières de l’école de Houtain-Saint-Siméon, et concluant à la nécessité urgente de procéder à leur remplacement ;

Considérant que ledit rapport fait état de défaillances structurelles importantes et inopinées affectant la production de chaleur, non détectables lors des opérations d’entretien ordinaires ; dont un défaut interne précédemment indétectable limitant fortement la capacité d’une des chaudières ne permettant désormais plus d’assurer une puissance globale de l’installation ; que la panne n’est pas consécutive à une absence de relance comme on aurait pu le supputer mais à une dégradation soudaine des installations originelles ;

Considérant que ces défaillances placent le fonctionnement de la chaufferie dans une situation précaire et sans marge de sécurité ; que la seconde chaudière fonctionnant à charge maximale pour compenser la défaillance de la première, elle expose l’établissement à un risque immédiat d’interruption totale du chauffage malgré les mesures provisoires mises en œuvre ;

Considérant que cette situation présente un caractère à la fois imprévisible et urgent ; que le maintien de l’installation existante ne permet pas de garantir la continuité du chauffage dans l’établissement scolaire ; qu’il convient dès lors de procéder sans délai au remplacement des deux chaudières afin d’assurer la continuité du service public de l’enseignement ;

Attendu qu’il est notable de spécifier qu’il ne peut pas être imputé à l’Administration un défaut de prévoyance puisque les différents corps de métiers s’étant succéder durant l’opération des entretiens courants n’ont jamais décelé la moindre trace de défaillance des chaudières telle qu’elles sont survenues en ce début janvier ;

Vu la délibération du Collège communal du 2 février 2026 par laquelle cette assemblée décide :

• De sélectionner le soumissionnaire SCHOUTENDE S.P.R.L. qui répond aux critères de sélection qualitative ;

• De considérer l'offre de SCHOUTENDE S.P.R.L. comme complète et régulière ;

• D'approuver le rapport d'examen des offres du 26 janvier 2026, rédigé par la Commune d’Oupeye ;

• De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération ;

• D'attribuer le marché “Remplacement en urgence des chaudières de l’école de Houtain-Saint-Siméon” à l'entreprise avec la seule offre (sur base du meilleur rapport qualité-prix), à savoir SCHOUTENDE  S.P.R.L., Thier des Bruyères 37 à 4684 Haccourt pour le montant d’offre contrôlé de € 34.638,00 hors TVA ou € 36.716,28, 6% TVA comprise ;

• L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° SMP/AC/ME/LM/26-003 ;

• D’engager un montant de € 36.716,28 en crédit spécial (L1311-5) ;

• De transmettre la présente délibération au plus prochain Conseil communal (9 mars 2026) ;

Vu les deux avis favorables rendus par le Directeur financier (avis sur projet et avis d'attribution) ;

Vu l'absence de crédit disponible ;

Statuant à l'unanimité ;

PREND ACTE

• de la délibération 19 janvier 2026 précitée à travers laquelle le Collège Communal s'arroge les compétences du Conseil communal.

DÉCIDE

• d'admettre la dépense d'un montant de € 36.716,28 TVAC, 6% relative à l'attribution du 2 février 2026, suivant les circonstances exceptionnelles relatées ci-avant.