Règlement complémentaire de circulation routière pour la création de zones de stationnement, rue Joseph Bonhomme à 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que la réglementation du stationnement devient nécessaire, rue Joseph Bonhomme entre la rue Georges Truffaut et l'accès de l'école communale, afin de garantir l'espace règlementaire pour la circulation des piétons ;

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er : Rue Joseph Bonhomme, des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées sur la chaussée parallèlement au trottoir :

• Du côté pair, entre la rue Georges Truffaut et l’immeuble portant le n° 10 ;
• Du côté impair, le long des immeubles portant les n°s 9 à 15 ;
• Du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 18 et 20.

Les mesures sont matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 : Rue Joseph Bonhomme, une zone d'évitement striée est établie en amont de chaque bande de stationnement prévue :

• Du côté pair, entre la rue Georges Truffaut et l’immeuble portant le n° 10 ;
• Du côté impair, le long des immeubles portant les n°s 9 à 15 ;
• Du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 18 et 20.

Les mesures sont matérialisées par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur