LE CONSEIL,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;
Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la demande de l’établissement HORECA, sis rue du Roi Albert, 67 à 4680 Oupeye d'avoir accès à une zone de livraison utilisable entre 8h et 17h.
Considérant que la zone livraison aura une utilité pour les autres commerces situés à proximité et qu'une longueur de 10 mètres est suffisante ;
Attendu que cette mesure a été mise à l'essai par l'ordonnance du collège communal du 27 janvier 2025 et qu'elle n'a pas fait l'objet de remise en question ;
Considérant que l'avis préalable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie n'est pas requis pour la règlementation de la durée du stationnement
Statuant à l'unanimité;
DECIDE
Article 1er : rue du Roi Albert, à hauteur du n°67, d'affecter une zone de 10 mètres où uniquement le stationnement sera interdit entre 8h et 17h afin d'y autoriser uniquement l'arrêt pour livraison pendant ces créneaux horaire ;
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 sont matérialisées par un panneau E1 accompagné d'un additionnel de type V avec la mention entre 8h et 17h + un pictogramme illustrant le déchargement d'un camion et un additionnel de type Xc "10m"
Article 3 : Les dispositions reprises aux articles 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général de police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement ne nécessite pas d'être soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur ; car il porte sur la règlementation de la durée du stationnement.