Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un sens unique limité, rue de l'Etang, entre la rue de la Cité et la rue Fût Voie et la création de zones de stationnement à 4683 VIVEGNIS

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant l'essai concluant du plan de circulation du quartier reprenant les rues de la Cité, de l’Étang et Westphal permettant, à l'aide de sens unique, d’empêcher le transit au travers du quartier et de permettre un stationnement conforme pour la circulation des piétons dans les rues de la Cité et de l’Étang ;

Considérant d'une part, l'adhésion des riverains à cette mesure moyennant quelques adaptations à la marge de la délimitation des zones de stationnement tracée provisoirement ;

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er : Rue de l’Étang, il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Fût Voie vers la rue de la Cité. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

Article 2 : Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, parallèlement à celui-ci :

• Du côté impair, le long de l’immeuble portant le n° 1 ;
• Du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 12 et 16 ;
• Du côté impair, le long des immeubles portant les n°s 17 à 23 ;
• Du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 30 et 32 ;
• Du côté impair, le long de l’immeuble portant le n° 35 ;
• Du côté impair, le long des immeubles portant les n°s 37 à 41, jusqu’à l’immeuble portant le n° 54 de la rue de la Cité.

Des bandes de stationnement de 2 m au moins de largeur sont délimitées entièrement sur le trottoir, parallèlement à celui-ci :

• Du côté pair, le long des immeubles portant les n°s 26 et 28 ;
• Du côté impair, le long des immeubles portant les n°s 29 et 31.

Les mesures sont matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975. Un cheminement piéton de minimum 1,5 doit être laissé du côté extérieur de la voie publique.

Un emplacement de stationnement est établi perpendiculairement à l'axe de la voirie, entièrement sur le trottoir, du côté impair au droit de l'immeuble portant le n° 33. La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.