LE CONSEIL,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-32 et L.1133-1 et 2 ;
Vu l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;
Vu l’Arrêté ministériel coordonné du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au de placement de la signalisation routière ;
Vu le Décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs à la voie publique et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la demande de créer un emplacement pour personnes handicapées,TEXTE MASQUÉ | RGPD rue des Héros à 4682 Heure-le-Romain ;
Vu le rapport favorable du conseiller en mobilité ;
Vu le rapport favorable de l'inspecteur de quartier ;
Attendu les remarques émises le 19 mars 2026, par le Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie
Statuant à l'unanimité ;
ARRETE :
Article 1er
Le règlement complémentaire de circulation routière du 13 novembre 2023 concernant l'emplacement réservé aux personnes handicapées, rue des héros sur le terre-plein central est abrogé.
Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé, TEXTE MASQUÉ | RGPD rue des Héros à 4682 Heure-le-Romain, sans entrave à l'accès carrossable situé à droite et avec le maintien d'une largeur de trottoir de 150 cm ;
Article 2
Un signal E9f repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur lequel est reproduit le symbole "personnes handicapées", en plus de l'additionnel type Xc "sur une longueur de 6m" sera installé suivant les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 11/10/1976, afin d'indiquer la présence de l'emplacement pour personnes handicapées ;
Article 3
L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du règlement général routier ;
Article 4
Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.