Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'une place de stationnement pour personnes handicapées - Rue des Ecoles à 4684 HACCOURT

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-32 et L.1133-1 et 2 ;

Vu l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel coordonné du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs à la voie publique et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant la demande de créer un emplacement pour personnes handicapées, Rue des Écoles, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4684 Haccourt ;

Vu le rapport favorable du conseiller en mobilité ;

Vu le rapport favorable de l'inspecteur de quartier ;

Attendu les remarques émises le 19 mars 2026, par le Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie

Statuant à l'unanimité ;

ARRETE :

Article 1er 

Le règlement complémentaire de circulation routière du 09 février 2026 concernant l'emplacement réservé aux personnes handicapées, rue des Écoles à 4684 Haccourt est abrogé.

Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé parallèlement à l'axe de voirie, Rue des Écoles, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4684 Haccourt ;

Article 2

Un signal E9f repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur lequel est reproduit le symbole "personnes handicapées", en plus de l'additionnel type Xc "sur une longueur de 6m" sera installé suivant les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 11/10/1976, afin d'indiquer la présence de l'emplacement pour personnes handicapées ;

Article 3

L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du règlement général routier ;

Article 4

Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.

Sont intervenus :

Monsieur Paques : Je voudrais faire une remarque qui se veut tout à fait générale au sujet des règlements complémentaires de circulation, en ce sens qu'il nous semble même gênant de devoir voter au coup par coup toute une série de décisions concernant la circulation routière. Alors que dans notre commune, nous serions plutôt favorables à la réalisation d'un véritable et durable plan de mobilité. Il a d'ailleurs été promis depuis des décennies sur la commune de Vivegnis - sans qu’il n’y ait jamais vraiment d'application - c'est également vrai pour toutes les autres communes de l'entité. Il nous semblerait préférable de faire une étude globale avant de pouvoir prendre des décisions, au lieu de faire du coup par coup. Voilà la simple remarque que je souhaitais faire. 

Monsieur Fillot : Par rapport au règlement de pour les personnes à mobilité réduite, forcément, c'est quasiment impossible et effectivement on doit agir au coup par coup chaque fois qu'une demande s'en fait sentir. Vous comprenez bien pourquoi, forcément, on ne fait pas un plan de la personne handicapée, en tout cas des personnes qui vont nous demander une place à mobilité réduite dans le secteur. Par contre, effectivement vous avez raison, c'est qu'il y a des secteurs de la commune d'Oupeye, notamment à Vivegnis - le cas s'est présenté - où on a plusieurs demandes de personnes à mobilité réduite qui font une demande pour avoir un emplacement spécialement dédié. Là, on essaie effectivement de les regrouper pour ne pas avoir un puzzle je dirais de ce type-là. Par contre je dois bien rappeler aussi que le plan de mobilité a bel et bien été adopté, qu'il est d'application et que qu'on le met en place petit à petit, dès qu'on peut le faire. Par contre, il y aussi des fois des demandes, par exemple rue de la Cité - c'est peut-être ça dont vous parlez rue la cité, rue de l'Etang - où nous formalisons, maintenant, de manière définitive le règlement là-bas qui a été adopté en vue de mettre en sens unique un certain nombre de voiries, ainsi que de mieux réglementer le parking. Ce cas-là par exemple à Vivegnis fait effectivement référence à des demandes de citoyens et des problèmes qui ont été constatés et que nous essayons de solutionner. Maintenant, prévoir tout comme ça, c'est quasiment impossible dans certains quartiers. Voilà, mais le plan de mobilité existe, donc il ne faut pas dire qu'il n'existe pas, il y a des choses qui ne sont pas correctes, le règlement existe, nous essayons de l'appliquer. Il y a des fiches effectivement qui doivent être mises en application. Un exemple de fiche, c'est la sortie ici de la rue de Hermalle avec l'intersection de la route régionale, tout ça fait partie de choses à réaliser, mais pour certains cas de figure dans certains quartiers, il est quasiment impossible d'anticiper. C'est au fur et à mesure que les problèmes surgissent ou que les citoyens nous font connaître des problèmes, qu'on essaie de régler ça. Mais regardez ici par exemple à Vivegnis - je reviens toujours à ce point-là parce que c'est un point quand même important - donc non seulement tout ça fait - Et Monsieur l'Echevin Bragard s'en souviendra - a fait l'objet d'une concertation, a fait l'objet d'une réunion avec les citoyens etc. Il y a tout un processus qui est entamé. Donc il y a une forme de planification, mais on ne saurait pas tout planifier et une fois qu'un problème surgit, je me répète une dernière fois - je sais que je suis un peu long, mais ça vaut la peine - mais on essaie de faire face, on essaie de répondre.

Monsieur Paques : Si vous me permettez une petite remarque concernant - je vais dire - le quartier du Wérihet. On vient de créer un tout nouveau lotissement là-bas, donc ça veut dire que ça va engendrer des problèmes de circulation dans la rue Fût-Voie principalement qui est déjà une rue catastrophique au point de vue de la circulation. Donc par où tout ce nouveau charroi va-t-il transiter ? Va-t-il transiter par le centre, par la rue Joseph Wauters ? Va-t-il partir par le fond du Wérihet et là ce n'est pas beaucoup mieux puisqu'on a des chicanes. Donc tout ça devrait faire l'objet d'une réflexion beaucoup plus large à notre avis.

Monsieur Fillot : Ce que vous dites est juste, on doit réfléchir à la mobilité, on le fait, mais il ne faut pas dire des choses qui ne sont pas tout à fait correctes. La mobilité, il y a des contingences bien entendu, mais elle est étudiée dans le cadre des lotissements et il y a un plan de mobilité à Vivegnis. Maintenant Vivegnis a la particularité - et l'exemple que vous citez - la rue Fut-Voie est une rue extrêmement compliquée, clairement c'est les anciens chemins de charrette comme on dit, qui sont devenus des routes. Il y en a d'autres bien entendu, il y en aussi dans le centre-ville de Liège, mais faire passer des fois un certain nombre de véhicules dans des voiries du 18e, voire 17e ou 16e, qui sont devenus des routes c'est compliqué. Le fait est qu'il y a un plan de mobilité à Vivegnis - que je vous invite d'ailleurs à suivre si vous avez l'occasion quand vous n'habitez pas tout à fait là - qui est une des dérivations je dirais par la rue de la Digue etc. Alors ça vaut ce que ça vaut bien entendu, mais ce plan existe.