LE CONSEIL,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L.1122-32 et L.1133-1 et 2 ;
Vu l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;
Vu l’Arrêté ministériel coordonné du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au de placement de la signalisation routière ;
Vu le Décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs à la voie publique et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la demande de créer un emplacement pour personnes handicapées, rue du Roi Albert, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4680 Oupeye ;
Vu le rapport favorable du conseiller en mobilité ;
Vu le rapport favorable de l'inspecteur de quartier ;
Statuant à l'unanimité ;
ARRETE :
Article 1er
Un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est créé parallèlement à l'axe de voirie, rue du Roi Albert, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4680 Oupeye ;
Article 2
Un signal E9a repris à l’article 70.2.2.3 du règlement général routier, complété par un panneau sur lequel est reproduit le symbole "personnes handicapées", sera installé suivant les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 11/10/1976, afin d'indiquer la présence de l'emplacement pour personnes handicapées ;
Article 3
L’emplacement réservé sera en outre délimité par des marques blanches, reprises à l’article 77.5 du règlement général routier ;
Article 4
Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructure – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.