Règlement complémentaire de circulation routière pour la suppression du stationnement alterné semi-mensuel, Avenue Reine Fabiola à 4684 HACCOURT

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Attendu que le stationnement alterné par quinzaine est voué à disparaître dès l’adoption du code de la Voie Publique le 1er juin 2027 et qui remplacera l’actuel code de la route ;

Considérant la multiplication d'accès carrossables dans l'Avenue reine Fabiola, la présence de deux arrêts de bus, de virages, laissant peu d’opportunité de stationnement en chaussée ; les règles de stationnement du code de la route sont suffisantes pour la gestion du stationnement dans cette rue.

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 01 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité

DECIDE

Article 1er : Avenue Reine Fabiola, le règlement complémentaire de circulation routière relatif au stationnement alterné semi mensuel existant est abrogé. La signalisation y afférant sera retirée.

Article 2 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.