Règlement complémentaire de circulation routière pour la modification de la limite d'agglomération, rue Boyou à 4682 HOUTAIN-SAINT-SIMEON

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Attendu l'Arrêté Ministériel du 9 octobre 2025 déplaçant la limite d'agglomération de la Bk13,13 à 13,60 sur la N671 (route de l'Etat) et que cette décision implique une limite d'agglomération à définir sur la rue Boyou connectée à la route de l'Etat ;

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er : Rue Boyou, en fonction de la modification de la limite d’agglomération d’Houtain-Saint-Siméon, sur la rue de l’État (RN618), par Arrêté Ministériel (déplacé du n° 127 au n° 163), il manque une limite d’agglomération dans la rue Boyou. Une limite de l’agglomération d’Houtain-Saint-Siméon est ajoutée dans la rue Boyou, à son carrefour avec la rue de l’État (RN618). La mesure est matérialisée par les signaux F1a/b et F3a/b.

Article 2 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.