Règlement complémentaire de circulation routière pour la modification des limites d'agglomération, rue Elvaux, rue Saint Quirin et rue du Tiège à 4680 HERMEE et OUPEYE

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que l'urbanisation de l'agglomération de Hermée a progressé le long de la Rue Elvaux rejoignant le bâti existant rue Saint-Quirin et rue du Tiège ;

Considérant que les rues concernées par l'extension de l'agglomération sont équipées de trottoirs ou d’accotements revêtus ;

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er : L'agglomération d’Hermée est modifiée comme suit :

• Suppression de la limite existante à hauteur de l’immeuble portant le n° 42 de la rue Elvaux ;
• Ajout d’une limite avant le carrefour avec la rue du Tiège en venant d’Heure-le-Romain, sur la rue Elvaux ;
• Ajout d’une limite à hauteur de l’immeuble portant le n° 31 de la rue Saint-Quirin.

La mesure est matérialisée par les signaux F1a/b et F3a/b.

Article 2 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.

Est intervenu :

Monsieur Stockmans : Merci Monsieur le Président, notre vote pour ces 2 points-là sera bien un oui, mais on voulait prendre quelques minutes pour remercier aussi le service pour tout ce travail. Parce qu'avec votre vitesse de lecture, on a pu passer les points en un quart d'heure, mais derrière ce sont des heures et des heures de boulot. Et donc saluer aussi le travail qui a été fait de manière avec les citoyens où on passe régulièrement d'abord par une étape de test et puis on ajuste avec les citoyens. Et ici, je vais dire que c'est la concrétisation de tous ces nombreux projets, donc on voulait saluer ce travail. Merci.