LE CONSEIL,
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;
Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Attendu l'approbation par le conseil communal, en date du 12 mai 2025 du règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un sens unique limité, rue Jean Hubin, entre la desserte du n°2 de la place Jean Hubin et la rue Visé-Voie à 4680 OUPEYE ;
Considérant que le règlement précité permet une nouvelle organisation du stationnement rue jean Hubin, et ce, afin de garantir l'espace règlementaire pour la circulation des piétons ;
Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;
Statuant à l’unanimité ;
DECIDE
Article 1er : Rue Jean Hubin, le stationnement en partie sur le trottoir et en partie sur la chaussée existant du côté impair, le long des immeubles portant les numéros 105 à 115, jusqu’à la rue Visé Voie est abrogé. La signalisation et le marquage routier y afférant seront retirées.
Article 2 : Rue Jean Hubin :
- Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair, le long des immeubles portant les numéros 97 à 111.
- Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir parallèlement à celui-ci, du côté pair, le long des immeubles portant les numéros 126 à 132.
Les mesures sont matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 3 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.