Règlement organisant la pêche à la Gravière Brock

LE CONSEIL,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 décembre 2016 relatif à la loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954 ;

Vu le Règlement de Police relatif à la Gravière pris en date du 20 juin 2013 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Règlement général de Police du 28 mars 2019 du conseil communal d’Oupeye ;

Vu le Règlement de pêche adopté en date du 21 avril 2022 ;

Vu l’article 133 de la nouvelle loi communale disposant, d’une part, que le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police ;

Vu l’article 135, paragraphe 2, 1° de la nouvelle loi communale qui charge les communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Vu le CDLD et plus précisément ses articles L.1133-1 et L.1133-2 ;

Considérant que les bénévoles, notamment le C.B.M.P.G. asbl (Carpiste Basse Meuse - Pêcheurs Gravière), constatent de nombreuses incivilités au sein du site, notamment en ce qui concerne la pêche et l’utilisation même du site ;

Considérant que le précédent Règlement de pêche précité nécessite donc des adaptations relatives à l’organisation de la pêche et qu’il doit mieux encadrer les personnes qui désirent pêcher sur le site de la Gravière ; 

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 s’applique à la Gravière Brock qui la classe dans la catégorie des « eaux calmes » ;

Attendu dès lors que l’Administration communale se doit de prendre les dispositions utiles pour éviter accidents et conflits pouvant surgir à cette occasion ;

Attendu que le Règlement proposé s’exonère d’une adaptation éventuelle qui pourrait être liée à une modification future de la règlementation wallonne de pêche ;

Attendu que les modifications apportées tendent à supprimer les éventuels conflits entre les pêcheurs et les promeneurs ;

Attendu que le nouveau règlement tend à faciliter la protection du site et les contrôles par les personnes habilitées ;

Statuant à l’unanimité ;

DÉCIDE :

Article 1 :

D’abroger le précédent règlement de pêche datant du 21 avril 2022 et d’adopter le nouveau règlement communal régissant la pêche dans les eaux de la Gravière Brock comme ci-après.

Gravière Brock

Règlement organisant la pêche

PRÉAMBULE

L’ASBL Carpiste Basse Meuse - Pêcheurs Gravière (C.B.M.P.G.) a pour objet la gestion de toutes pêches sur le site naturel communal de la Gravière Brock.

La Commune d’Oupeye décline toute responsabilité en cas d’accident, détérioration ou vol sur le site.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 décembre 2016 s'applique à la Gravière Brock, qui est classée en « eaux calmes » : les ouvertures et fermetures, les horaires, les appâts et engins prohibés, etc.

Pour plus d’informations sur la législation en vigueur, veuillez-vous référer au site de la Maison Wallonne de la Pêche.

Le site de la Gravière est privé communal, mais géré, en partie, par l’ASBL « C.B.M.P.G. ».

Article 1    AFFILITATION ANNUELLE

Pour pouvoir pêcher sur la Gravière Brock, vous devez être en possession :

• Carte de membre de l’ASBL « C.B.M.P.G ».

Cette carte couvre :

• L’affiliation à l’ASBL « C.B.M.P.G. » ;
• L’affiliation à l’ASBL « Société Royale des Pêcheurs de la Basse-Meuse Liégeoise » ;
• L’assurance (blessure à soi-même ou une autre personne lors des activités de pêche) ;
• L’empoissonnement et l’amélioration des lieux.

Les cartes sont disponibles à prix démocratiques :

• HACCOURT - Tom&Co ;
• HERMALLE /S ARGENTEAU - Allfishing ;
• LIEGE - Liège Fishing ;
• FACEBOOK - Page « C.B.M.P.G asbl ».

Gratuit pour :

• Enfant (jusqu'à 12 ans) ;
• PMR.

Article 2    PERIODE ET HORAIRES DE PÊCHE

Le site est interdit d’accès la nuit, par le règlement communal du 20 juin 2013 – (visible sur http://www.oupeye.be).

La pêche est autorisée toute l’année, selon des horaires précis :

• 1er avril - 30 septembre : 06h00 - 22h00
• 1er octobre - 31 mars : 07h00 - 21h00

Exception : Lors des évènements organisés par l’ASBL « C.B.M.P.G. », avec demande de dérogation à la commune d'Oupeye, dans un but de recensement piscicole et surveillance nocturne du site.

Article 3    ZONES DE PÊCHE

La pêche est autorisée à partir de toutes les berges :

• Côté Canal - le long du bandeau
• Côté chemin piétons - emplacements spécifiques prévus

Zones interdites (délimitées par des plaques) :

• Pont flottant, par respect pour les promeneurs.
• Zone d’observation ornithologique, par respect pour les naturalistes & oiseaux.

Article 4    LA PÊCHE

1. NO-KILL avec remise à l'eau immédiate du poisson, avec respect. De ce fait, la détention de poisson d’eau douce, mort ou vivant, est strictement interdite (y compris comme appât), tout comme le fait de reprendre les poissons.
2. LIEU DE PÊCHE :

• Au BORD : la pêche se fait strictement du bord, sur les espaces prévus. Il est interdit de mettre à l’eau une quelconque embarcation.
• Le WADING (pêcher en marchant dans l’eau) : toléré uniquement sur la banquette inondée côté canal Albert, à cause de la nature parfois instable des fonds de la gravière.

3. TECHNIQUES DE PÊCHE : à l’exception de la pêche de l’écrevisse, seules les cannes à pêche sont autorisées (de maximum 10m afin d’éviter d’obstruer les chemins et gêner les passants).

Le pêcheur n’abandonne pas sa/ses canne(s) en action de pêche.

• CARPISTE : à l’aide de maximum 3 cannes au posé par pêcheur. Les lignes ne pourront pas être tendues à plus de 60 mètres. Elles devront être tendues devant le pêcheur et pas en biais, et ce pour éviter de gêner les autres utilisateurs. 
• CARNASSIER : à l’aide de maximum 2 cannes par pêcheur et aux leurres uniquement. Période fermée entre le 01 février et le 1er samedi de Mai.
• ECREVISSE : à l’aide de maximum 2 balances de maximum 60cm de diamètre par pêcheur.
  • L’écrevisse californienne : pourra être reprise pour être consommée. Maximum 20 par jour et par pêcheur. Interdiction de les transporter vivantes.
  • L'écrevisse indigène : ne peut être prélevée (espèce protégée).
• HAMEÇONS AUTORISÉS, SANS ARDILLON :
  • Pendant la fermeture du carnassier (01 février au 1er samedi de mai) :

1 seul hameçon simple par ligne.

• • Pendant l’ouverture du carnassier (1er samedi de mai au 30 janvier) :

maximum 3 hameçons simples ou multiples par ligne.

• • Taille maximale des hameçons simples : n°4.

Sauf pour le carnassier : maximum 6/0 ; hameçons en rapport avec la taille du leurre, streamer ou à la tête plombée,

Exception : Lors des évènements organisés par l’ASBL « C.B.M.P.G. », avec demande de dérogation à la commune d'Oupeye, possibilité d’utiliser une bourriche. Les poissons devront être remis à l’eau dès leur pesée terminée.

Article 5    OBLIGATIONS

Il est obligatoire :

• D’avoir la carte de membre de l’ASBL « C.B.M.P.G » ;
• De respecter les lieux (animaux, déchets, emplacements) ;
• De respecter les horaires, zones et techniques de pêche ;
• D’avoir un sac et tapis de réception afin de préserver et de remettre les poissons à l'eau de manière optimale.

Pour les poissons :

• Les esturgeons et amours blancs : manipulés délicatement. Ne peuvent être sortis de l'eau.
• Le silure et autres espèces invasives : ne peuvent en aucun cas être présents dans la Gravière ou remis à l’eau après leur prise.

Article 6    INTERDICTIONS TOTALES

Il est strictement interdit d’accéder à la Gravière de nuit (balade, pêche, etc.), pour laisser la faune en paix et éviter tout accident, ainsi que d’accéder au plan d’eau (barque, nage, etc.).

Il est strictement interdit de venir déverser un quelconque poisson (ou autre animal), sans autorisation et quelle que soit l'espèce. Seuls les empoissonnements organisés par l’ASBL « C.B.M.P.G. » sont autorisés.

En outre :

• Pêche interdite : la nuit, sous la glace et lors de tempêtes (suivant les communiqués d'interdiction d'accès à la Gravière faits par la Commune) ;
• Matériel interdit : les bourriches et autres goujonnières, filets et autres nasses. Seul l’usage de l’épuisette est autorisé pour fatiguer le poisson ;
• Appâts interdits : la pêche à l’aide d’un poisson d’eau douce ou de mer, mort ou vivant ;
• Interdiction de reprendre des poissons (à part les espèces invasives).
• Interdiction de remettre à l’eau : le gobie, le silure, ainsi que les autres espèces invasives.

Article 7    CONCOURS ET EVENEMENTS

Tout concours et évènement devra préalablement être autorisé par la Commune.

L’annonce d’une telle manifestation se fera au minimum deux semaines avant la date prévue, par voie d’affichage sur le site.

Article 8    RESPECT DES LIEUX

1. Dégradation :  Aucune dégradation aux installations, aux berges et aux végétaux n’est tolérée.
2. Respect : Le respect envers les animaux est obligatoire, notamment en ce qui concerne les batraciens et leurs pontes. Aucune prise ni enlèvement n’est autorisée (hormis les espèces invasives).
3. Déchet : Aucun déchet ne sera abandonné sur les lieux, ni dans l’eau. Des poubelles sont mises à disposition.

Article 9    CONTRÔLES ET SANCTIONS

Des membres désignés par l’ASBL « C.B.M.P.G. », et dont la liste aura été transmise à l’administration communale d’Oupeye, seront autorisés à réclamer la carte d’affiliation du pêcheur.

En cas d’infraction constatée, les informations seront transmises au service Police administrative de la commune d’Oupeye. Elle se chargera de transmettre les éléments à la Zone de Police Basse Meuse.

Des sanctions administratives seront appliquées selon les dispositions de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999).

L’ASBL « C.B.M.P.G. » se réserve le droit de retirer la carte de membres en cas d'infractions répétées ou de faits de braconnage.

En cas de problème avec une personne au sein de la Gravière, veuillez appeler la Police (101).

Article 10     ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation par le Conseil Communal.

Article 11     DISPOSITIONS FINALES

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat contre la présente décision, dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.

Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d’Etat, soit par lettre recommandée à la poste à l’adresse rue de la Science, 33 1040 Bruxelles, soit par voie électronique.

La requête doit être datée et contenir :

• L’intitulé « requête en annulation », si celle-ci ne contient pas en outre une demande de suspension ;
• Les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi que le domicile élu ;
• L’objet de la demande et du recours et un exposé des faits et des moyens ;
• Les noms et adresses de la partie adverse ;
• Une copie des actes, dispositions réglementaires ou décisions critiquées ;
• Dans les cas où la requérante est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si cette personne morale n’est pas représentée par un avocat, de l’acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l’organe habilité a décidé d’agir en justice.

En même temps qu’elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information.

La suspension de la décision ainsi que des mesures provisoires peuvent également être demandées par requête au Conseil d’Etat. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l’urgence invoquée à l’appui de cette requête, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en application du règlement général de police administrative du conseil communal du 28 mars 2019.

Le présent règlement sera publié sur la plateforme suivante : https://www.deliberations.be/oupeye/publications