Vérification de l'encaisse communale

Le conseil,

           Vu l’article L1124-42 du code de démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que la vérification de l’encaisse du directeur financier doit être vérifiée au moins une fois par trimestre de l’année civile et que le procès verbal doit être communiqué au conseil communal ;

           Attendu que l’art 1124-42 § 1 al.3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation précise également que lorsque le directeur financier a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément aux jours et heures fixés par les autorités compétentes ;

           Attendu que l’art.34 1° de la loi de police du 7 décembre 1998 qui rend applicable l’article 131 alinéa 3 de la nouvelle loi communale dont le contenu est identique à l’art.1124-42 du code de la démocratie locale et de la décentralisation est en l’espèce d’application puisque le directeur financier est également le comptable spécial de la zone de police Basse-Meuse ;

           Attendu que les vérifications de l’encaisse de la commune d’Oupeye et celle de la zone de police Basse-Meuse ont été effectuées à la date du 30 mars 2026.

Prend acte

du procès verbal de vérification de l’encaisse communale effectuée le 30 mars 2026