POINT EN URGENCE - Motion de solidarité avec les travailleuses et travailleurs de Delhaize présentée conjointement par l'ensemble des Conseillers

LE CONSEIL,

Vu la proposition de motion proposée en urgence, conjointement par l'ensemble des Conseillers, conformément à l'article L1122-24 du CDLD;

Statuant par 20 voix pour et 1 abstention

DÉCIDE

d’inscrire ce point à l’ordre du jour en urgence.

Cette décision a été prise par 20 voix pour (celles des groupes PS, LE, EP, PTB et Monsieur Jehaes) et 1 abstention (celle de Monsieur Bouzalgha)

LE CONSEIL,

Vu l’annonce par Delhaize le mardi 7 mars 2023 de son intention de convertir l’ensemble des 128 supermarchés en gestion propre en Belgique en magasins franchisés gérés par des entrepreneurs indépendants ;

Considérant le choc que cette annonce a provoqué auprès des 9000 travailleuses et travailleurs, qui avaient pourtant été considérés comme essentiels durant le Covid et qui avaient parfois mis en danger leur santé pour continuer à offrir un accès aux denrées alimentaires pendant cette période ;

Considérant que Delhaize a déjà annoncé sa volonté de supprimer 280 emplois au sein de son siège belge ;

Considérant que cette décision s’inscrit dans une logique de maximisation de son profit, malgré des bénéfices déjà importants, au détriment des travailleuses et travailleurs ;

Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur les clientes et clients de Delhaize, en termes de prix des produits, alors que le prix du caddy a déjà augmenté de près de 20% en un an ;

Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur l’accessibilité des supermarchés pour les citoyennes et citoyens de notre commune ;

Considérant que cette décision s’inscrit dans un mouvement de basculement du centre de décision de Delhaize de la Belgique vers les Pays-Bas, la Belgique devenant une simple plateforme logistique pour le groupe ;

Considérant que cela remettra aussi en cause la présence des syndicats dans les magasins et donc la protection collective des travailleuses et travailleurs ;

Considérant le risque que cela représente pour l’emploi et les conditions de travail dans les supermarchés ;

Considérant le risque de contagion de cette transformation du monde du travail dans tout le secteur de la grande distribution, qui concerne plus de 100.000 emplois en Belgique, voire dans tout le tertiaire, vers toujours plus de flexibilité pour les travailleuses et travailleurs des enseignes qui sont soumis à des contraintes de plus en plus fortes, vers une fragmentation des organisations de travailleuses et travailleurs, et vers une harmonisation vers le bas des conditions de travail ; 

Considérant qu'à Oupeye, il existe un magasin Delhaize, celui de Haccourt;

Considérant que plus d'une centaine de familles sur la Commune, dont des membres travaillent chez Delhaize, sont impactées par cette annonce;

Considérant que les travailleurs et travailleuses ont besoin de notre soutien;

Statuant à l'unanimité;

DÉCIDE

Article 1er

Le Conseil communal manifeste son soutien et sa solidarité envers l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de Delhaize.

Article 2

Le Conseil communal exhorte la direction de Delhaize à :

• S’engager dans une vraie procédure de négociation avec les syndicats en recherchant prioritairement d’autres solutions que la mise sous franchise ;
• Offrir des garanties de maintien de l’emploi de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs concernés et de maintien de leurs droits acquis (légaux et conventionnels) à l'issue des négociations.

Article 3

Le Conseil Communal demande au gouvernement fédéral :

• De veiller au respect du droit social par les 636 magasins franchisés du groupe Delhaize et, plus généralement dans toutes les enseignes de grande distribution, franchisées ou non ;
• D’inciter les partenaires sociaux à se mettre autour de la table pour réformer le paysage des commissions paritaires dans le secteur afin d’éviter le shopping entre les commissions vers le moins-disant social ;
• De soutenir toute initiative législative visant à empêcher le contournement du droit social de la part des grandes entreprises et groupes internationaux.

Article 4

Le Conseil Communal demande au ministre régional de l’économie :

• D’analyser, dans le cadre de ses compétences économiques, la manière de lutter efficacement contre la mise sous franchise à marche forcée du secteur de la grande distribution, au détriment de l’emploi et des conditions de travail ;
• D’analyser les actions possibles afin de préserver l’activité économique et donc les emplois de ce secteur dans la région.

Sont intervenus:

Monsieur Lavet : D'abord Monsieur Tasset, nous vous écoutons sur l'urgence de votre point.

Monsieur Tasset : Voilà, je vais vous expliquer pourquoi on l’a déposé. Ou vous voulez déjà la motion ? 

Monsieur Lavet : Non, on en parlera après. Pourquoi vous voulez déposer un point en urgence aujourd’hui ?

Monsieur Tasset : Simplement suite aux mouvements sociaux en cours chez Delhaize et le fait que cela concerne aussi directement des habitants d'Oupeye. De façon plus large, le malaise qui habite aujourd'hui la grande distribution et son impact sur nos citoyens. Comme notre Bourgmestre et certains membres du Collège - je l'ai vu via les réseaux sociaux - se sont rendus également dans les piquets de grève, le groupe socialiste que je représente et je pense qu'il peut associer les partenaires de la majorité, on voudrait vous faire part des inquiétudes. C'est pour cela que nous proposons cette motion de soutien aux travailleurs de Delhaize. Mais si vous voulez, je peux étoffer, vous dire pourquoi on est arrivé à cette motion avec une petite analyse qu'on a faite entre nous. Tout d'abord, l'annonce de Delhaize suscite un émoi et une colère légitime.

Monsieur Lavet : D'accord, concernant l'urgence de ce point. Le deuxième point, je pense qu'il est lié de la même manière.

Monsieur Tihon : Pour expliquer à l'ensemble des collègues, une motion a été envoyée par notre groupe samedi à midi, effectivement hors délai, au Directeur général. C'est comme ça ? Vous me le confirmez, parce qu'après ma cheffe de groupe qui a dû s'absenter aujourd'hui, l'a envoyé à l'ensemble des chefs de file aujourd'hui à 18h00. Et donc voilà, je pensais que ce point allait être discuté d'abord en commission, ça n'a pas été le cas. Donc voilà, c'est juste pour préciser, pour remettre le cadre. Parce que j'ai entendu tantôt qu'on avait déposé une motion un peu tard, c'est vrai. Mais la motion a d'abord été envoyée dans un premier temps au Directeur général. 

Monsieur Lavet : Donc si je peux bien comprendre la situation, vous avez donc une motion qui concerne la situation du groupe Delhaize et des travailleurs et travailleuses Oupeyens et Oupeyennes de chez Delhaize. Monsieur Tasset présente aussi une motion à ce sujet. La motion que vous vouliez présenter aurait dû être présentée en son temps et son heure comme point inscrit normalement ou traditionnellement à l'ordre du jour. Nous n'étions pas dans le timing escompté et vous demandez à le passer en urgence également. Alors on va voter sur l'urgence de la motion de Monsieur Tasset, l'urgence du PTB et puis vu que moi je vous le dis, je ne l'ai ai lues ni l'une ni l'autre. Si le Conseil est d'accord pour passer l'urgence des points, c'est la première chose. Si ça passe en urgence, je vous le dis déjà, avant tout débat, afin que je puisse au moins les lire, il y aura une suspension de séance. Voilà oui, Monsieur Jehaes.

Monsieur Jehaes : Donc sur la demande, sur le point qui concerne à apprécier le caractère de l'urgence, j'avoue que je suis un peu dérouté parce qu'évidemment ce sont des sujets sensibles. C'est évidemment des sujets sur lesquels il est difficile de dire on ne va rien dire alors que les Conseillers viennent avec le point. Mais à l'inverse, j'ai franchement l'impression, qu’on n'a aucune pièce sur la table. Et généralement, quand notre assemblée essaie de prendre des positions politiques fortes de soutien ou d'opposition une prise de position sur des sujets politiques, on essaie de le faire le plus largement possible. Alors j'entends bien qu'il y a eu des soucis, je vais dire de secrétariat au niveau du PTB. J'entends que la demande arrive ici. Moi, je vois que dans Plone on n'a rien. Même si le dossier est arrivé, la demande est arrivée un peu tardivement et quelque part, je crois qu'on est des gens intelligents et prêts à entendre des choses. Mais on avait commission communale du Bourgmestre lundi, toujours aucune information. Je m'excuse et aujourd'hui, certains l'ont reçu à 18h00, je n'ai pas lu ma boîte mail et moi je sens déjà ce qu'il va se passer. On va se chamailler sur quelle motion on va travailler. Moi, je trouve que si on veut prendre des positions, on doit essayer de se mettre dans les conditions de prendre des positions fortes et soutenues par une majorité. Si on veut chacun tirer son drapeau le plus haut et le plus vite, ce n'est pas comme ça qu'on aura les meilleurs signaux. C'est ça qui m'embête dans le processus des 2 demandes qui sont sur la table. Et je rejoins en tout cas la proposition du Président, au moins faire une suspension de séance, essayer de s'entendre, d'en discuter et de sortir quelque chose de collectif. 

Monsieur Lavet : Merci Monsieur Jehaes. Monsieur Ernoux et puis Monsieur Rouffart.

Monsieur Ernoux : Je rejoins ce que le Président et Monsieur Jehaes disent. Donc moi ce que je propose c'est une suspension de séance. On prend les 2 motions qui sont sur la table, on se réunit avec les chefs de groupe et on revient avec un texte qui est apprécié et appréciable pour tout le monde. Voilà c'est ce que je propose.

Monsieur Rouffart : Oui, il n'empêche quand même que si le point a effectivement été déposé en retard, rien n'empêchait le secrétariat communal de nous envoyer le point qui a été déposé par le PTB. Je veux dire c'est nous en tant qu’instance indépendante qui décidons si le point est accepté ou n'est pas accepté, déposé hors délai ou déposé dans les délais. Ce n'est pas au secrétariat communal à faire le tri de ce qui arrive dans les délais ou pas dans les délais. De toute façon, le secrétariat communal en a pris connaissance lundi matin, donc il s'imposait de transmettre immédiatement au 27 Conseillers le point déposé. Et puis nous, on apprécie s'il est dans les délais ou s'il ne l'est pas.

Monsieur Blondeau : C'est le Collège qui apprécie. Le point a été déposé hors délai et le Collège m'a dit non il est déposé hors délai, il ne sera pas transmis. 

Monsieur Rouffart : Le Collège décide ce qu'il y a ou pas à l'ordre du jour ? 

Monsieur Blondeau : Ce n'était pas un point en urgence, c'était un point supplémentaire. Il n'était pas déposé en urgence, il était déposé comme point supplémentaire et il était hors délai. Il n'est donc pas envoyé.

Monsieur Rouffart : Ici on s'écarte depuis belle lurette de la loi communale, notamment le fait pour un membre du Collège de déposer des points supplémentaires, ce qui n'est pas autorisé et on laisse faire. Mais ici, ce qui est fort de café, c'est que le Collège décide, lui, s'il inscrit tardivement un point à l'ordre du jour. Il a le droit, le Collège, de convoquer le Conseil communal avec un ordre du jour préétabli et défini. Ce qu'il a fait dans les 7 jours. Le reste, ça dépend du Conseil communal. Nous acceptons exactement les points que nous avons envie d'accepter. Trouvez-moi l'article du CD machin chouette qui dit que le Collège dit ce qui est urgent ou ce qui n'est pas urgent au Conseil communal.

Monsieur Lavet : On n'est pas en train de parler d'urgence actuellement. Vous mélangez les deux. Je pense que pour la lisibilité, le fait de pouvoir entendre les débats correctement, on ne parle pas de la même chose. D'abord Monsieur Tihon et le groupe PTB - enfin Madame Lekane - ont déposé un point supplémentaire ordinaire et au niveau du règlement d'ordre intérieur de notre Conseil communal qui s'inspire, comme vous le dites, du code de la démocratie locale, du CDLD, il est bien clair qu’on a 5 jours francs, on doit le faire avant les 5 jours francs du Conseil communal. Après, c'est un peu le sens de mon intervention ici, c'est de dire que si on avait eu la correction ou l'intelligence ou une autre façon de faire, c'est-à-dire d'envoyer a minima à tous les chefs de groupe la proposition de motion, vous auriez peut-être été mis au courant. Et c'est vrai qu'en commission - c'est ce que Monsieur Jehaes disait aussi - on aurait déjà pu en parler et même si ça ne fait pas partie du ROI et du CDLD, on aurait quand même pu éventuellement déroger et dire qu'on ajoute le point à l'ordre du Conseil communal. Cela n'a pas été fait, OK. Et donc ici afin que les points puissent tout de même être débattus, d'où la proposition de les amener en urgence. C'est maintenant dont on parle d’urgence ce n'est pas il y a 5 jours d'ici ou pendant le week-end ou lundi matin. 

Monsieur Rouffart : En toute hypothèse, si j'ai bien compris, les deux points portent sur la grève et le remaniement des structures de Delhaize. Donc pour moi je n'y vois qu'un point avec deux motions, mais un point. Et ce n'est pas la première fois que ça arrive dans ce Conseil communal que la majorité arrive avec un point quand l'opposition a déposé le sien. Donc ici il s'agit d'une motion double mais sur un point unique, donc il est clair qu'on ne va pas voter séparément sur l'urgence en ce qui concerne Monsieur Tihon et sur l'urgence en ce qui concerne Monsieur Tasset. On va prendre l'urgence en un seul point, dire si c'est urgent et demander aux deux intéressés peut-être de se mettre d'accord sur une motion ou alors de faire une interruption et discuter tous ensemble ou avec les chefs de groupe sur base des deux motions. Moi je préfèrerais à la limite, s'ils ne sont pas trop éloignés l'un de l'autre, qu'ils se mettent d'accord sur une motion unique. Parce qu'à mon avis, on ne va pas réinventer le fil à couper le beurre, tout le monde, sait à peu près ce qu'il y a lieu de dire sur cette restructuration.

Monsieur Lavet : On verra bien après, quand le texte sera peut-être proposé. Moi en tout cas, j'ai besoin - si Monsieur Rouffart préfère laisser et Monsieur Tihon et Monsieur Tasset se mettre autour d'une table et régler les choses eux-mêmes, moi ce n'est pas ma façon de faire - je voudrais quand même bien pouvoir lire les textes et pouvoir en discuter éventuellement. Donc voilà, et parmi vous je pense qu'il y en a énormément qui ont peut-être envie de le découvrir et de faire le travail pour lequel il s'est engagé au niveau de la Commune. En tout cas concernant l'urgence sur le point - je ne sais pas, je n'ai pas eu l'occasion de les lire, si vous me dites que c'est la même chose, tant mieux. Mais moi je préfère quand même voter l'urgence d'une et voter l'urgence de l'autre et pouvoir après dépatouiller les choses quand on les aura sous les yeux.

Monsieur Rouffart : Nous allons approuver deux motions ?

Monsieur Lavet : Je n'ai pas dit que nous allions approuver deux motions. Ici pour le moment j'ai deux conseillers communaux qui ont proposé deux points en urgence. Donc on les fait rentrer dans le "pipe" et puis si ça devient un point commun on verra bien, mais ça, je ne sais pas le sucer de mon pouce.

Monsieur Tasset : Monsieur le Président, on est quand même entre démocrates, on devrait s'en sortir.

Monsieur Lavet : On devrait y arriver, oui. Voilà donc une suspension de séance. À mon avis, on aura bien besoin de 15 à 20 minutes pour pouvoir accorder nos violons. Merci et à tout à l'heure.

**SUSPENSION DE SEANCE**

Voilà, je pense que nous pouvons reprendre nos débats. Donc la proposition de motion qui va vous être lue est une motion de solidarité avec les travailleuses et travailleurs du groupe Delhaize, présentée conjointement donc c'est-à-dire par l'ensemble des conseillers du Conseil communal.

**LECTURE DE LA MOTION COMME REPRISE DANS LA PRESENTE DELIBERATION**

Monsieur Tihon : On est d'accord avec ce point, mais il nous semble quand même important de dire certaines choses qui doivent être dites aujourd'hui. C'est-à-dire que Delhaize, c'est 2,5 milliards d'euro. Que le PDG gagne plus de 6 millions, il s'est augmenté de 500.000€ et passe donc avec un salaire de 6,5 millions d'euros. Alors pourquoi est-ce qu'ils font cette opération ? Pourquoi ils veulent franchiser ? C'est important, en fait ils font cette opération parce qu'ils veulent dégager 1 milliard d'euros pour racheter leurs propres actions. C'est ça la vérité. C'est un cadeau aux actionnaires, rien d'autre, c'est purement financier. Pendant ce temps-là, il faut aller l'expliquer aux travailleurs qui souffrent, eux. Et donc forcément, je comprends la colère des travailleurs parce qu'en fait la direction de Delhaize est purement cynique. D'autant que Delhaize a obtenu des réductions de cotisations sociales pendant la crise énergétique et donc voilà, on trouve ça un peu aberrant qu'après ce soient les travailleurs qui doivent payer les décisions cyniques de la direction. Donc tout mon soutien aux travailleurs, aux familles, il y en a qui sont parents. Il y a des enfants maintenant qui travaillent au Delhaize, parfois il y a même les petits-enfants qui y travaillent. Donc on doit absolument - je suis d'accord avec la motion - défendre les travailleurs face à ce capitalisme qui est arrogant.

Monsieur Tasset : Plus sur le sujet, mais sur le travail qui a été accompli, je voudrais quand même remercier tous les chefs de groupe pour leur ouverture d'esprit et leur qualité pour arriver à ce consensus. 

Monsieur Lavet : Même si la suspension de séance a duré un certain temps ou un temps certain, les débats n'ont certainement pas du tout été animés. Ils ont été constructifs et très intéressants. Voilà, merci à tous, effectivement.