Note de synthèse : Suite à la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal (décision avalisée par le Conseil lors de sa séance du 18/03/2026), il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant communal au sein du Comité de négociation/concertation avec les organisations syndicales.
Vu l'article L1122-34 du CDLD qui précise : "§2 Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.
§2/1 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.
§2/2 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct.
Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
À cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
§2/3 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu’un conseiller le demande." ;
Vu l'arrêté royal du 28/09/1984 portant exécution de la loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et ses modifications ultérieures ;
Vu que le Bourgmestre, Alain PONCELET, est membre de ce comité de plein droit ;
Vu la désignation de M. Yvon MOLINE et M. Claudy THOMASSINT, par le conseil communal, en date du 18/12/2024, comme représentants du conseil communal au sein du Comité de négociation/concertation avec les organisations syndicales, jusqu'au terme de la présente législature ;
Vu la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal, reçue en date du 18/02/2026 et acceptée par le conseil communal lors de sa séance du 18/03/2026 ;
Considérant qu'en application de la clef d'Hondt, un siège revient à la majorité et un siège revient à la minorité ;
Considérant qu'il convient de désigner un nouveau représentant du conseil communal issu de la minorité au Comité de négociation/concertation avec les organisations syndicales jusqu'au terme de la présente législature ;
Vu l'acte de présentation de candidat reçu à savoir :
- M./Mme. .... pour la minorité.
Attendu que le nombre de candidats correspond au nombre de postes à pourvoir ;
PREND ACTE que M./Mme ......... est désigné(e) comme représentant du conseil communal au sein du Comité de négociation/concertation avec les organisations syndicales, jusqu'au terme de la présente législature.