Note de synthèse : Suite à la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal (décision avalisée par le Conseil lors de sa séance du 18/03/2026), il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant communal au sein du Comité de concertation Commune / CPAS.
Vu la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement son article 26 ;
Vu l'article L1122-34 du CDLD qui précise : "§2 Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.
§2/1 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.
§2/2 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct.
Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
À cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
§2/3 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu’un conseiller le demande." ;
Vu le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne la concertation entre la commune et le CPAS stipulant à l'article 1, §2, que « la délégation du conseil communal se compose de 3 membres » ;
Vu que le Bourgmestre, Alain PONCELET, est membre et Président de ce comité de plein droit ;
Vu la désignation de Mme Valérie LAFARQUE et M. Claudy THOMASSINT par le conseil communal, en date du 18/12/2024, comme représentants du conseil communal au sein du comité de concertation Commune / CPAS, ce jusqu'au terme de la présente législature ;
Vu la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal, reçue en date du 18/02/2026 et acceptée par le conseil communal lors de sa séance du 18/03/2026 ;
Considérant qu'en vertu de la règle proportionnelle, un membre doit être issu de la majorité, et membre doit être issu de la minorité ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau membre du conseil communal issu de la minorité pour représenter ce dernier au sein du comité de concertation Commune / CPAS ;
Vu l'acte de présentation de candidat reçu à savoir :
- M./Mme .... pour la minorité.
Attendu que le nombre de candidats correspond au nombre de postes à pourvoir ;
PREND ACTE que M./Mme ......... est désigné(e) comme représentant du conseil communal au sein du Comité de concertation Commune / CPAS.