Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Déploiement des DAE ( Défibrillateurs Automatisés Externes ) » sur notre Commune : prise en charge des DAE existants et à installer dans les bâtiments communaux et mise à jour de la cartographie via REANIM
Note de synthèse : Point supplémentaire ajouté à la demande de M. Stéphane DAUVIN, conseiller communal. La proposition de décision ci-dessous est formulée par ses soins.
Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de Paliseul, arrêté lors de la séance du 28 janvier 2025 et son article 12 qui stipule que « Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour du conseil et ce, dans un délai d’au moins cinq jours francs avant la réunion de ce même conseil ;
Vu la demande d’ajout du présent point, transmise par Mr Stéphane DAUVIN, conseiller communal, à Mme Éline HEGYI, directrice générale, en date du 16/04/2026 ;
Considérant qu’en moyenne 30 personnes sont victimes chaque jour d’un arrêt cardiaque en Belgique (soit plus de 10.000/an) dont 17 % à 30 % dans un espace public ;
Considérant qu’en attente de l’arrivée des services de secours, l'utilisation d'un défibrillateur automatique (DAE) peut jouer un rôle essentiel dans la survie des personnes concernées ;
Considérant que les DAE sont un des éléments primordiaux de la « chaîne de survie » puisque chaque minute de retard dans la réanimation réduit l’espérance de survie de 10 à 12% et qu’en l'absence de DAE, le taux de survie (30 jours après l'arrêt cardiaque) s'élève à 4,8 %, mais grimpe à 30,1 % chez les victimes « choquées » grâce à l’utilisation d’un DAE ;
Considérant qu’en Wallonie, l'obligation de mise à disposition d’un Défibrillateur Externe Automatique n'est pas généralisée à tous les lieux publics, mais s'applique de manière ciblée et obligatoire dans le secteur sportif : clubs de football (obligation depuis mai 2025) ou infrastructures sportives subsidiées (condition d’octroi de subvention selon décret du 03/12/2020) ;
Vu l’obligation d’enregistrement des DEA auprès du SPF Santé Public ;
Considérant les DAE actuellement en place sur notre Commune et recensés sur l’application REANIM ;
Vu que le cadastre actuel des DAE sur ladite plateforme ne semble pas mis à jour (ex : DAE présents dans les installations du « Centre sportif Paliseul-Bièvre », halls et piscines compris, non renseignés…) ;
Considérant la disparité géographique des DAE actuelle sur notre commune (essentiellement concentrés sur le centre de Paliseul et manque criant dans les autres sections ;
Considérant qu’il conviendrait de placer un DAE dans chaque coeur de village ;
Considérant que la prise en charge financière actuelle des DAE sur notre Commune dans les clubs sportifs est supportée par ces derniers et qu’elle représente une charge importante (achat + entretiens annuels) ;
Considérant que les installations des clubs sportifs sont des propriétés communales et que la gestion des DAE devrait, par conséquent, incomber à la Commune ;
Considérant le risque légal pour les clubs sportifs (et les administrateurs bénévoles) relatif à l’entretien et à l’utilisation de ces équipements alors que ceux-ci se trouvent dans des installations de la Commune mais ne sont pas gérés par cette dernière ;
Considérant que d’autres lieux publics (ex : Adm. Communale, salles communales…) accueillant régulièrement nombre de personnes devraient également être équipées de DAE afin de pallier à tout éventuel risque ;
Considérant les formations annuelles « DEA » obligatoires dispensées par la RCA ;
Vu les éléments précités ;
DECIDE:
De demander au collège actuel d’analyser le déploiement des DAE sur le territoire communal, et de prévoir un DAE dans chaque section et dans le lieu le plus approprié (clubs sportifs et salles communales prioritairement).
De prendre en charge (achats + entretiens annuels) les DAE actuellement financés par les clubs sportifs installés dans des infrastructures communales ainsi que les futurs DAE à placer.
D’inscrire les budgets nécessaires dans la prochaine MB.
De privilégier le placement des DEA en extérieur des bâtiments pour plus d’accessibilité.
De conditionner le financement des DAE aux associations locales, par une obligation de participation de 2 membres minimum/association à la formation annuelle dispensée par la RCA.