Déploiement des DAE ( Défibrillateurs Automatisés Externes ) » sur notre Commune : prise en charge des DAE existants et à installer dans les bâtiments communaux et mise à jour de la cartographie via REANIM

Note de synthèse : Point supplémentaire ajouté à la demande de M. Stéphane DAUVIN, conseiller communal. La proposition de décision ci-dessous est formulée par ses soins.

Vu l’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de Paliseul, arrêté lors de la séance du 28 janvier 2025 et son article 12 qui stipule que « Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour du conseil et ce, dans un délai d’au moins cinq jours francs avant la réunion de ce même conseil ;
Vu la demande d’ajout du présent point, transmise par Mr Stéphane DAUVIN, conseiller communal, à Mme Éline HEGYI, directrice générale, en date du 16/04/2026 ;
Considérant qu’en moyenne 30 personnes sont victimes chaque jour d’un arrêt cardiaque en Belgique (soit plus de 10.000/an) dont 17 % à 30 % dans un espace public ;
Considérant qu’en attente de l’arrivée des services de secours, l'utilisation d'un défibrillateur automatique (DAE) peut jouer un rôle essentiel dans la survie des personnes concernées ;
Considérant que les DAE sont un des éléments primordiaux de la « chaîne de survie » puisque chaque minute de retard dans la réanimation réduit l’espérance de survie de 10 à 12% et qu’en l'absence de DAE, le taux de survie (30 jours après l'arrêt cardiaque) s'élève à 4,8 %, mais grimpe à 30,1 % chez les victimes « choquées » grâce à l’utilisation d’un DAE ;
Considérant qu’en Wallonie, l'obligation de mise à disposition d’un Défibrillateur Externe Automatique n'est pas généralisée à tous les lieux publics, mais s'applique de manière ciblée et obligatoire dans le secteur sportif : clubs de football (obligation depuis mai 2025) ou infrastructures sportives subsidiées (condition d’octroi de subvention selon décret du 03/12/2020) ;
Vu l’obligation d’enregistrement des DEA auprès du SPF Santé Public ;
Considérant les DAE actuellement en place sur notre Commune et recensés sur l’application REANIM ;
Vu que le cadastre actuel des DAE sur ladite plateforme ne semble pas mis à jour (ex : DAE présents dans les installations du « Centre sportif Paliseul-Bièvre », halls et piscines compris, non renseignés…) ;
Considérant la disparité géographique des DAE actuelle sur notre commune (essentiellement concentrés sur le centre de Paliseul et manque criant dans les autres sections ;
Considérant qu’il conviendrait de placer un DAE dans chaque coeur de village ;
Considérant que la prise en charge financière actuelle des DAE sur notre Commune dans les clubs sportifs est supportée par ces derniers et qu’elle représente une charge importante (achat + entretiens annuels) ;
Considérant que les installations des clubs sportifs sont des propriétés communales et que la gestion des DAE devrait, par conséquent, incomber à la Commune ;
Considérant le risque légal pour les clubs sportifs (et les administrateurs bénévoles) relatif à l’entretien et à l’utilisation de ces équipements alors que ceux-ci se trouvent dans des installations de la Commune mais ne sont pas gérés par cette dernière ;
Considérant que d’autres lieux publics (ex : Adm. Communale, salles communales…) accueillant régulièrement nombre de personnes devraient également être équipées de DAE afin de pallier à tout éventuel risque ;
Considérant les formations annuelles « DEA » obligatoires dispensées par la RCA ;
Vu les éléments précités ;

DECIDE de demander au collège actuel d’analyser le déploiement des DAE sur le territoire communal, en concertation avec les médecins sur la commune, dans un délai raisonnable.