IDELUX Projets publics - Désignation à l'Assemblée générale d'un représentant communal

Note de synthèse : Suite à la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal (décision avalisée par le Conseil lors de sa séance du 18/03/2026), il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant communal au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale IDELUX Projets publics.

Vu l'article L1122-34 du CDLD qui précise : "§2 Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.

§2/1 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.

§2/2 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct.

Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

À cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

§2/3 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu’un conseiller le demande." ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement l'article L1523-11 ;

Considérant l'affiliation de la commune de Paliseul à l'intercommunale IDELUX Projets publics ;

Considérant que la commune doit être représentée aux Assemblées générales de l'intercommunale par cinq délégués désignés à la proportionnelle au sein du conseil communal et parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ;

Vu la décision du conseil communal du 08/01/2025 d'appliquer le système de la clé d'Hondt au clivage majorité-minorité pour la désignation des délégués communaux aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu la désignation de M. François LAGNEAU, M. Yvon MOLINE et Mme Valérie LAFARQUE pour la majorité et de Messieurs Jacques POLINARD et Claudy THOMASSINT pour la minorité, par le conseil communal, en date du 28/01/2025, comme représentants du conseil communal au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale IDELUX Projets publics, ce jusqu'à la fin de la présente législature ;

Vu la démission de M. Claudy THOMASSINT de son poste de conseiller communal, reçue en date du 18/02/2026 et acceptée par le conseil communal lors de sa séance du 18/03/2026 ;

Considérant qu'il convient de désigner un nouveau représentant du conseil communal issu de la minorité au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale IDELUX Projets publics, ce jusqu'à la fin de la présente législature ;

Vu l'acte de présentation de candidat reçu à savoir :

- M./Mme. ...... (minorité)

Attendu que le nombre de candidats correspond au nombre de postes à pourvoir ;

PREND ACTE que M./Mme .......   est désigné(e) comme représentant du conseil communal au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale IDELUX Projets publics, ce jusqu'à la fin de la présente législature.