Séance publique du Conseil

22 avril 2026 (20:00)

Point N° 9

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

SCRL Foyer Centre Ardenne - Désignation d'un candidat pour représenter la commune au sein du Comité d'attribution

Note de synthèse : Suite à la démission de M. Achille BODSON de son poste de conseiller du CPAS (décision avalisée par le conseil communal lors de sa séance du 18/03/2026), il est proposé de procéder à la désignation d'un nouveau candidat comme représentant communal au sein du Comité d'attribution de la SCRL Foyer Centre Ardenne.

Vu l'article L1122-34 du CDLD qui précise : "§2 Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.

§2/1 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats. Cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.

§2/2 Dans l’hypothèse visée au paragraphe 2, à chaque fois qu’il y a plusieurs candidats pour un mandat ou une fonction à pourvoir, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur ces nominations. Pour chaque mandat ou fonction, il est procédé à un scrutin distinct.

Si la majorité requise n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

À cet effet, le président dresse une liste qui contient deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages peuvent être donnés uniquement aux candidats portés sur cette liste. La nomination a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

§2/3 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 2/1 et 2/2, les membres du conseil communal votent à bulletin secret à chaque fois qu’un conseiller le demande." ;

Considérant l'affiliation de la commune de Paliseul à la SCRL Le Foyer Centre Ardenne ;

Vu que l'Organe d'Administration doit désigner les membres de son comité d'attribution, composé de 5 membres proposés par les pouvoirs locaux et 2 membres issus des travailleurs sociaux ;

Considérant que la clé d'Hondt s'applique dans le cadre de la désignation des représentants des pouvoirs locaux et que la répartition est la suivante : 3 représentants issus du parti "MR" et 2 représentants issus du parti "Les Engagés", pour les 7 communes affiliées ;

Considérant que les représentants ne peuvent pas être des élus et qu'ils devront signer une déclaration individuelle d'apparentement ;

Vu que M. Achille BODSON a été désigné, lors de la séance du conseil communal du 28/08/2025, comme candidat pour représenter la commune au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne, durant la présente législature ;

Vu la démission de M. Achille BODSON de son poste de conseiller du CPAS, reçue en date du 10/03/2026 et acceptée par le conseil communal lors de sa séance du 18/03/2026 ;

Considérant que la majorité propose de remplacer M. BODSON et de désigner un autre représentant pour représenter la commune au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne, durant la présente législature ;

Attendu que le conseil communal doit désigner 1 candidat (n'ayant pas la qualité d'élu, issu du parti "MR" ou "Les Engagés") pour représenter la commune au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne ;

Vu les actes de présentation de candidats reçus à savoir :

- M./Mme ......

Attendu que le nombre de candidats correspond au nombre de postes à pourvoir ;

Attendu qu'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir ;

DECIDE de retirer le mandat de représentant communal au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne attribué à M. Achille BODSON.

PREND ACTE que M./Mme ......... est désigné(e) comme candidat(e) pour représenter la commune au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne, durant la présente législature.

DECIDE de procéder à la désignation du candidat à main levée :

- M./Mme .... obtient X voix ;

- M./Mme ... obtient X voix.

En conséquence de quoi, M./Mme ......... est désigné(e) comme candidat(e) pour représenter la commune au sein du comité d'attribution du Foyer Centre Ardenne, durant la présente législature.