Note de synthèse : En date du 18/12/2025 et suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis du conseil communal de Paliseul afin d’identifier les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de sa population et de son territoire.
Vu la demande du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la réforme des institutions provinciales ;
Considérant les missions actuellement exercées par la Province de Luxembourg et les spécificités de son territoire, marqué par une faible densité de population, une grande dispersion géographique et l’absence de pôles urbains majeurs ;
Considérant que ces caractéristiques impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et de soutien aux communes ;
Considérant que l’institution provinciale assure depuis de nombreuses années un rôle supracommunal important, notamment en matière d’expertise technique, de coordination territoriale, de gestion de crise et d’appui administratif ;
Considérant les efforts de modernisation déjà entrepris : rationalisation des infrastructures, maîtrise des dépenses, réduction progressive des effectifs sans licenciement et recentrage des missions ;
Considérant les évolutions institutionnelles en cours et la nécessité d’assurer une meilleure cohérence entre les différents niveaux de pouvoir ;
Considérant que les communes, en particulier les plus petites, dépendent encore largement de l’appui technique, logistique et humain de la Province ;
Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens sur l’ensemble du territoire ;
DECIDE :
Article 1er.
De reconnaître la nécessité d’une réforme des provinces, afin de clarifier leurs missions, d’améliorer la lisibilité institutionnelle et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Article 2
De rappeler que cette réforme doit :
- viser une simplification administrative et une répartition plus cohérente des compétences ;
- maintenir et renforcer les missions supracommunales pertinentes ;
- respecter le principe de subsidiarité et les réalités territoriales ;
- préserver la qualité des services rendus aux citoyens.
Article 3.
De demander qu’une analyse globale des compétences locales soit menée, afin d’identifier le niveau territorial le plus pertinent pour chaque mission, en tenant compte des besoins des communes et des capacités opérationnelles existantes.
Article 4.
De considérer comme missions prioritaires devant être garanties au niveau provincial :
- les services techniques et d’appui aux communes ;
- les missions liées à la sécurité et à la gestion des crises ;
- les actions en matière de santé et de prévention.
Article 5.
De demander qu’une concertation soit organisée entre les différents niveaux de pouvoir, afin d’évaluer les impacts d’une éventuelle réforme sur :
- l’accessibilité des services aux citoyens ;
- l’organisation du travail et l’emploi du personnel (sans licenciements) ;
- les moyens financiers nécessaires à l’exercice des missions, y compris la fiscalité affectée au territoire provincial.