Règlement-redevance sur la demande de placement de panneaux d'interdiction de stationner par les services communaux lors d'un déménagement ou de travaux immobiliers 2026-2031

Règlement-Redevance pour le placement des panneaux d’interdiction de stationnement lors de déménagement ou de travaux immobiliers

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;          

Vu le décret du 14/12/2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24/06/2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu l’article 135 de la loi communale, qui charge les communes de veiller à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11/09/2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026 ;

Considérant que le placement des panneaux d’interdiction de stationnement lors de déménagement ou de travaux immobiliers entraine des heures de travail de l’équipe technique ;

Vu la communication du dossier au receveur faite en date du 15/10/2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis positif par le receveur régional en date du 17/10/2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

À l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la demande de placement de panneaux d'interdiction de stationner par les services communaux lors d'un déménagement ou de travaux immobiliers.

Article 2

La redevance est due par la personne qui introduit la demande auprès du service travaux.

Article 3

La redevance est fixée à 35€/20 mètres.

La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement au moment de la demande.

Article 4

A peine de nullité, toute réclamation doit être introduite :  

- Auprès du Collège communal 

- Dans un délai de 1 mois à compter de la date d'exigibilité

- Par écrit recommandé, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant, et mentionner : Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ; ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

- Le collège communal accusera réception par recommandé

La décision du collège communal sera rendue dans les 3 mois  à dater de la réception de la réclamation et sera notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera plus susceptible de recours. 

Article 5

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

·            Responsable de traitement : la commune de Paliseul ;

·            Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

·            Catégorie de données : données d’identification ;

·            Durée de conservation : 10 ans après la fin de l’exercice budgétaire ensuite suppression ou transfert aux archives de l’état sur base de leurs instructions

·            Méthode de collecte : demande du redevable

·            Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par le Conseil :