Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-23, 12°/L2212-48 ;
Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en ouvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax on Pylons III ;
Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ;
Vu la délibération du Collège communal du 07 octobre 2025 par laquelle le Collège décide :
Article 1er :
D'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;
Article 2 :
De manifester son intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :
CATEGORIE 1 : Cybersécurité et Service de confiance
- Audites, outils et formations en cybersécurité
- Adoption de services de confiance
CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative :
- Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques
- Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens
- Processus RH digitalisé
De ne pas manifester son intérêt pour les dépenses éligibles visées aux CATEGORIES 3 et 4. :
Article 3 :
De recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage.
Article 4 :
De ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.
Article 5 :
De charger l'administration de la notification et de l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
Cette délibération sera transmise pour information au Conseil communal.