FINANCES- RCA-Garantie Communale

Attendu que la REGIE COMMUNALE AUTONOME DE PEPINSTER, TVA BE 0871.546.087, ayant son siège social Rue du Paire 1 à 4860 PEPINSTER, ci-après dénommée « le Crédité », a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « Belfius Banque », un escompte de subsides pour un montant total de 1.102.500,00 euros destinés au financement d'investissement de la RCA, à savoir l'infrastructure sportive dont les modalités sont prévues dans l'offre du 24 septembre 2025.

A l'unanimité ;

Déclare se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par le Crédité en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.

Autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la Commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Commune qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée au Crédité en cas de non-paiement dans les délais.

La Commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres crédits auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Autorise Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité et qui seraient portées au débit du compte courant de la Commune.

La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La Commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec le Crédité, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre le Crédité, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Commune autorise Belfius Banque à accorder au Crédité des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La Commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou le Crédité apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé au Crédité. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Commune renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que, le Crédité s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.