FINANCES - 484 - Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers (Exercice 2026)

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

ARTICLE 1. Objet

Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés. La taxe annuelle est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle.

Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :

1.  déchets ménagers : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;
2.  déchets organiques : la fraction compostable ou biométhanisable des déchets ;
3.  déchets résiduels : la part des déchets qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,etc.)
4.  déchets assimilés : les déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent de l'activité des redevables repris à l'article 2, §1er, 2°.

ARTICLE 2. Partie forfaitaire

§1er. Redevables

1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier 2026, est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ainsi que par les personnes recensées comme seconds résidents au 1er janvier 2026. Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.
2. La taxe est également due, pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal au 1er janvier 2026.

§2 Services

Pour les redevables repris à l'article 2 §1er, 1°, la partie forfaitaire de la taxe couvre les services suivants :

1.  La fourniture d'un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur pour les déchets organiques d'une taille adaptée à la composition des ménages ;
2.  La collecte hebdomadaire des déchets organiques et des déchets résiduels au moyen des deux conteneurs à puce conformes ;
3.  La collecte bimensuelle des PMC et papiers/cartons ;
4.  l'accès complet au réseau de recyparcs et aux bulles à verre de l'intercommunale ;
5.  la collecte annuelle des sapins de Noël ;
6.  une participation aux actions de prévention et de communication ;
7.  un quota global de 18 levées du conteneur à puce  pour les déchets ménagers résiduels par an et par ménage, à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets "Intradel"
8. un quota illimité de levées du conteneur à puce pour les déchets ménager organiques par an et par ménage, à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets "Intradel"
9.  le traitement d'une quantité de 50 kg/personne/an de déchets ménagers résiduels à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets "Intradel"
10.  le traitement d'une quantité de 60 kg/personne/an de déchets ménagers organiques à l'exception des contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets "Intradel";
11.  pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser des sacs à déchets « Intradel », la fourniture de 10 sacs à déchets résiduels de 60 litres/habitant/an et la fourniture de 20 sacs à déchets organiques biodégradables de 30 litres/habitant/an avec un minimum de deux rouleaux et un maximum de cinq.

Les ménages inscrits au registre de population ou des étrangers après le 1er janvier de l'exercice bénéficieront également des services énumérés ci-avant, à l'exception de ceux repris sous 6, 8, 9, 10, 11.

§3. taux

Le taux de la taxe forfaitaire annuelle est fixé à :

• pour un isolé ; 95 €
• pour un ménage constitué de 2 personnes : 140 €
• pour un ménage constitué de 3 personnes : 150 €
• pour un ménage constitué de 4 personnes ; 160 €
• pour un ménage constitué de 5 personnes et plus : 170 €
• pour les redevables repris à l'article 2 §1er 2° : 36 €

La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'article 2, §2.

§4. Exonérations - Réductions

4.1. Taxe forfaitaire - exonérations

1. L’État, les Régions, Communautés, Provinces et Communes sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe ; l'exonération ne s'étend toutefois pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel ;
2. Dans l'hypothèse où le bien immobilier dans lequel une personne physique exerce son activité professionnelle coïncide avec le domicile de la personne physique, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait partie la personne physique ;
3. Dans l'hypothèse où le siège social ou le siège d'exploitation d'une personne morale coïncide avec le domicile du(des) gérant(s) ou du(des) administrateur(s) de la personne morale, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait(font) partie le(s) gérant(s) ou le(s) administrateur(s) ;
4. Les personnes hébergées, au 1er janvier 2026, dans une maison de repos agréée sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution d'accueil.
5. Les personnes colloquées dans les asiles et dans les maisons de santé, ainsi que les personnes détenues au sein d'un établissement pénitentiaire ou de défense sociale, et qui conservent à elles seules un ménage, sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe, sur production d'une attestation émanant de l'institution.
6. Les personnes inscrites dans le registre de la population en adresse de référence, au 1er janvier 2026, sont exonérées de la partie forfaitaire de la taxe.
7. Les redevables repris à l'article 2 §1er 2° qui n'utilisent pas le service communal de collecte des déchets ménagers devront produire un contrat de location avec un collecteur agréé ou autorisé afin d'être exonéré de la taxe.

4.2. Taxe forfaitaire - réductions

1. Le redevable qui occupe un immeuble ou partie d'immeuble situé à une distance de plus de 100 mètres de la voie publique accessible par le camion de ramassage de déchets, obtiendra, à sa demande, le remboursement d'un tiers de la taxe. Le contribuable devra d'abord s'acquitter du montant total de la taxe puis pourra en demander le remboursement sur présentation des documents probants.
2. Le contribuable qui prouvera que pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus de l'année 2024) ses revenus imposables ont été inférieurs à 18.135,98 € + 1.446,13 €  par personne à charge, obtiendra, à sa demande, le remboursement de deux tiers de la taxe.  Le contribuable devra d'abord s'acquitter du montant total de la taxe puis pourra en demander le remboursement sur présentation des documents attestant le montant de ses revenus.

§5. Modalités d'exonérations et de réductions

- Les demandes d'exonération pour les points, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, de la partie forfaitaire de la taxe doivent être introduites annuellement, accompagnées des documents probants, auprès de la Commune dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

- Les demande de réductions pour le point 4.2. 1. de la partie forfaitaire de la taxe doivent être accompagnées des documents probants et introduite auprès de la Commune de Pepinster dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  Après vérification par les services Communaux, que la limite de la parcelle le plus proche du parcours suivi par le service d'enlèvement des déchets ménagers se situe bien à plus de 100 mètres et du paiement de ladite taxe, celle-ci fera l'objet d'un remboursement partiel à hauteur d'un tiers.  

- Les demandes de réductions pour le point, 2 de la partie forfaitaire de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès du CPAS de Pepinster dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 3. Partie proportionnelle

Le montant de la partie proportionnelle de la taxe est fixé comme suit, sans exonération ou dégrèvement possible :

§1 pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition :

• pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du conteneur pour les déchets ménagers résiduels s'applique au-delà d'un total de 18 levées par ménage et par an.

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

• pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 50 kg/personne/an ;

• pour les déchets ménagers organiques au-delà de 60 kg/personne/an.

• pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets "Intradel" :

Le nombre de rouleaux de sacs achetés à la Commune de Pepinster en surplus des sacs mentionnés à l'article 2 §2 -10°.

§ 2 pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population après le 1er janvier de l'exercice d'imposition, la taxe forfaitaire annuelle n'est pas due mais :

• pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique dès la première levée ;

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

• pour les déchets ménagers résiduels dès le premier kilo ;

• pour les déchets ménagers organiques dès le premier kilo.

• pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets "Intradel" :

la taxe proportionnelle consiste en l'achat de sacs à déchets "Intradel".

§ 3  les taux de la partie proportionnelle de la taxe pour les déchets ménagers sont fixés à :

• pour les contribuables qui utilisent les conteneurs à puce :

• Levée : 0,90 €/levée.

• Poids des déchets :

      ° 0,70€/kg pour tout kilo de déchets ménagers résiduels ;

      ° 0,08€/kg pour tout kilo de déchets ménagers organique

• pour les contribuables obligés ou autorisés à utiliser les sacs à déchets "Intradel" ;

5,00 € par rouleau de dix sacs de 30 litres destinés à la collecte des déchets résiduels

30,00 € par rouleau de dix sacs de 60 litres destinés à la collecte des déchets résiduels

§ 4 Pour les personnes physiques ou morales ou les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communale, et en dehors des hypothèses visées à l'article 2, §4, 2° et 3°.

• La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique dès la première levée.

La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

• pour les déchets résiduels dès le premier kilo ;

• pour les déchets organiques dès le premier kilo.

• Les taux de la partie proportionnelle de la taxe sont fixés comme suit :

• Levée : 0,90 €/levée.

• Poids des déchets :

     ° 0,70€/kg pour tout kg de déchets résiduels ;

     ° 0,08€/kg pour tout kg de déchets organiques

Lorsqu'il est fait usage de sacs-poubelle, le montant de la partie proportionnelle de la taxe correspond au prix de vente des sacs réglementaires, sans exonération ou dégrèvement possible :

Lorsque le montant à percevoir est inférieur à un euro, le contribuable est automatiquement exonéré et aucun avertissement-extrait de rôle ne lui est envoyé afin d'éviter les coûts d'impression et d'expédition que le montant réclamé ne couvre pas.

ARTICLE 4. Enrôlement et modalités de paiement
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'avertissement extrait de rôle, à l'exception de sa partie proportionnelle lorsqu'elle correspond à des sacs poubelle vendus au comptant à l'administration communale par bancontact uniquement. Lorsque la taxe est due par un ménage, la taxe est établie au nom du chef de ménage. Chaque membre du ménage est codébiteur de la taxe.
ARTICLE 5. Recouvrement et contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 4, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés par la contrainte. Ensuite et toujours en cas de non-paiement, le dossier sera transmis par le directeur financier à un huissier de justice pour recouvrement.
ARTICLE 6. Traitement des données
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
· Responsable de traitement : Commune de Pepinster;
· Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;
· Catégorie de données : données d'identification;
· Durée de conservation : la Commune de Pepinster s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux Archives de l'Etat;
· Méthode de collecte : recensement par l'administration;
· Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune de Pepinster mandatés à cette fin par le responsable du traitement.
ARTICLE 7. Transmission
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'à l'Office wallon des déchets, avant le 15 novembre 2026 accompagnée des données nécessaires au calcul du coût-vérité pour l'exercice 2024 et de la délibération fixant le taux de couverture des coûts afférents à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages pour l'exercice 2026.
ARTICLE 8. Publication
En application aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement est publié, par voie d'affiche, après son approbation par l'autorité de tutelle ou l'expiration du délai qui lui est imparti pour statuer.
ARTICLE 9. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre 2026.