FINANCES-Règlement taxe sur l'entretien des égouts 2026-2031
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter de moyens en vue de financer ses activités et son fonctionnement.;
Vu la Constitution qui consacre le principe de l’autonomie communale et notamment ses articles 41,162 et 170 § 4;
Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122–30 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales applicables aux réclamations en matière de taxes déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout;
Considérant que la présence d’égouts et de canalisations participe de manière non négligeable à la mission de salubrité publique de la Commune, mais engendre des coûts d’investissement et d’entretien importants ; qu’il est donc nécessaire de faire contribuer les citoyens à ces coûts via une taxe spécifique ;
Considérant que les eaux usées en provenance de tout logement – qu'il soit raccordé au réseau d'égouttage, susceptible d'y être raccordé ou non susceptible d'y être raccordé – finissent toujours par dériver dans les égouts et suscitent donc aussi des charges d’entretien ;
Considérant que, sur base d'une recommandation de la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025, une réduction est octroyée aux ménages dont le logement est équipé d'un système d'épuration individuelle ; que cette réduction est justifiée par le fait que ces ménages ont consenti à un investissement en faveur de l’environnement ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,
A l'unanimité ;
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts à charge des occupants d'immeubles bâtis qu'ils soient raccordés au réseau d'égouts, susceptibles de l'être ou non susceptibles d'y être raccordés.
Article 2
La taxe est due :
- 1 Par toute personne physique inscrite comme chef de ménage aux registres de la population de la Commune de Pepinster à titre de résidence habituelle sur le territoire communal
- 2 Par toute personne physique exerçant une profession indépendante, commerciale ou libérale sur le territoire de la commune ailleurs qu'à son domicile, par toute société pour son siège social ainsi que pour chacun de ses sièges d'exploitation installé à une autre adresse que celui-ci. La taxe est ainsi due pour le siège social et chaque siège d’exploitation situés sur le territoire communal de Pepinster
- 3 Toute cessation d'activité ou transfert du siège social est prouvé par la production de l'extrait publié aux annexes du Moniteur Belge. La date de dépôt pour publication étant seule prise en considération. Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales ayant lieu de s’appliquer au surplus
Article 3
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance légale par le redevable enrôlé visé à l’article 2 §1, les autres membres du ménage seront, chacun individuellement, codébiteur de la taxe au sens du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule.
Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune et inscrites comme tel aux registres de la population.
Article 4
Le montant de la taxe est fixé à 50 € par bien immobilier visé à l'article 1er.
Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.
La taxe est calculée par année.
Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération
Article 5
Tous les montants repris à l’article évolueront annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
Taux du règlement x indice nouveau
Indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013)
Article 6
sont exonérés:
- L'Etat, les Régions, Communautés, Provinces et Communes sont exonérés de la taxe ; l'exonération ne s'étend toutefois pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel ;
- Dans l'hypothèse où le bien immobilier dans lequel une personne physique exerce son activité professionnelle coïncide avec le domicile de la personne physique, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait partie la personne physique ;
- Dans l'hypothèse où le siège social ou l’unité d’établissement d'une personne morale coïncide avec le domicile du (des) gérant(s) ou du (des) administrateur(s) de la personne morale, la taxe n'est due qu'une fois, à charge du ménage dont fait (font) partie le(s) gérant(s) ou le(s) administrateur(s) ;
- Les personnes hébergées, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une maison de repos agréée, sur production d'une attestation émanant de l'institution d'accueil.
- Les personnes inscrites dans le registre de la population en adresse de référence, au 1er janvier de l'année d'imposition,
- Les ménages dont le logement est, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, équipé d'un système d'épuration agréé.
Article 7
Les exonérations et réductions sont à solliciter par le contribuable auprès de l'administration communale dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; la demande doit être introduite annuellement accompagnée des documents probants.
Article 8
Sauf mise en péril des droits du Trésor tel que mentionné dans le Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, la taxe est exigible dans le délai prévu à l'article L3321-3 du C.D.L.D.
Article 9
À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.
Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales
Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.
Article 10
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable(via ebox et/ou via un service postal universel).
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent
Article 11
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 12
En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.
Article 13
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Pepinster rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la commune/ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;
- Méthode de collecte : registre de la population ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune
Article 14
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.