FINANCES - Règlement redevance pour la mise à disposition du matériel de signalisation 2026-2031

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le cout de ces services;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu notamment les articles L1122–30 et L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales

Vu le règlement général qui fixe les modalités relatives au(x) service(s) visé(s) par le présent règlement (ROI à présenter au même Conseil)

Considérant que le règlement général est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026

Vu les charges qu'entraînent pour la commune les prestations techniques effectuées par les services communaux;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

ARTICLE 1 :

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour la mise à disposition du matériel de signalisation.

ARTICLE 2:

La redevance est due par la personne qui bénéficie de l'intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.

ARTICLE 3 :

§1 Les montants de la redevance sont fixés comme suit:

Les montants susvisés couvrent la période de la location (ainsi que le jour qui la précède pour les panneaux de signalisation E1 -E3) et sont dus par l'emprunteur.

En cas d'immobilisation du matériel de signalisation non imputable à la commune, la redevance sera d'application par jour supplémentaire.

§2 les montants pour le remplacement du matériel sont fixés comme suit:

§3 Le transport, la mise en place et la reprise du matériel de signalisation mis à disposition seront assurés exclusivement par les soins du service Travaux et Développement;

Une redevance unique de 50 euros sera réclamée à l'emprunteur pour l'ensemble de ces prestations.

ARTICLE 4 :

Les taux repris aux articles précédents évolueront annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :

               taux du règlement x indice nouveau

                              indice de départ

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).

ARTICLE 5 :

Les redevances visées à l'article 3, à l'exception de la redevance de remplacement du matériel de signalisation, sont payables soit par virement bancaire sur le compte de l'Administration communale et doivent apparaître sur ce compte, au plus tard 7 jours avant la manifestation, soit payables auprès du service finances ou travaux par bancontact uniquement au moins trois jours avant la manifestation/location.

En cas de prolongation de la durée de mise à disposition du matériel communal, une facture sera transmise pour les jours supplémentaires et sera payable dans les 15 jours de la réception de la facture.

ARTICLE 6 :

Au cas où le matériel de signalisation aurait subi des pertes, vols ou des dégradations, l'emprunteur sera invité à verser à la caisse communale, dans le mois de la transmission de l'invitation à payer le montant du coût de remplacement du matériel non restitué ou des réparations du matériel dégradé sur base de l'article 3 (montant du remplacement à la pièce) ou suivant facture d'achat auprès du fournisseur ;

ARTICLE 7 :

La durée de location du matériel de signalisation communal sera définie dans la demande introduite par le demandeur et en accord avec l'administration. Toute demande de dérogation à cette durée sera explicitement justifiée.

ARTICLE 8 :

Pour autant que le matériel soit utilisé pour compte propre, aucune redevance n'est due :

- par les services communaux en ce compris les écoles communales ;

- par le CPAS de Pepinster;

- par la RCA de Pepinster;

- pour les demandes de signalisation dans le cadre d'un déménagement, d'un mariage, d'un décès, d'un baptême, pour les interdictions de stationner sur les parkings appartenant à l'administration ou aux édifices religieux.

- pour les membres du personnel.

- par les ASBL, associations et comités de quartier ayant leur siège social sur la commune de Pepinster.

ARTICLE 9 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;

- Méthode de collecte : déclaration du redevable

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du C.I.R.92, ou à des sous-traitants de la Commune

ARTICLE 10

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

ARTICLE 11 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.