FINANCES — Règlement redevance sur les contrôles d'implantation des constructions. 2026-2028

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

 Vu notamment les articles L1122–30 et L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales

Considérant que le règlement général est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026

Vu l’article D.IV72 du code du développement territorial disposant que « Le début des travaux relatifs aux constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation par les soins du collège communal. Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes et travaux. Il est dressé procès-verbal d’indication »

Vu la décision du collège communal du 07 mai 2024 attribuant le marché de service relatif à l’indication de l’implantation des constructions nouvelles 2024-2028 à la société GEOTECH sprl rue de remouchamps 34 b23E à 4141 Louveigné aux prix unitaires indiqués dans son offre soit :

• Taux forfaitaire pour les nouvelles constructions 242€ HTVA
• Taux forfaitaire pour extension emprise au sol construction existante 190€ HTVA
• Taux forfaitaire pour visite ultérieure 200€ HTVA
• Taux horaire pour missions spécifiques 85€ HTVA

Considérant que selon l’offre susvisée, ces prix ne sont pas révisables ;

Considérant que le marché se terminera le 31/12/2028 ;

Considérant qu’il est donc opportun de juxtaposer la durée de validité du règlement à la durée du marché ;

Considérant que la procédure de vérification d’implantation nécessite également un travail administratif de la part des services communaux ; qu’il y a donc lieu de tenir compte des frais de gestion administrative

Vu la circulaire budgétaire 2026 votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon

Vu la situation financière de la commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le cout de ces services  ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

Par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. WYDOOGHE) ;

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2028 une redevance communale sur la vérification sur place de l’implantation des constructions nouvelles ainsi que des extensions des constructions existantes et l’établissement des projets de procès-verbaux en résultant.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le contrôle de l’implantation

Article 3

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• pour les nouvelles constructions 292,82€
• pour extension emprise au sol construction existante 229,90€
• pour visite ultérieure 242€
• pour missions spécifiques 102,85€ / heure

Auquel un forfait de 30 euros représentant la gestion administrative de la demande par les services communaux est ajouté.

Article 4

La redevance est exigible lors de la réception du procès-verbal d’implantation.

Article 5

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

• Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.
• Par voie électronique ou en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège échevinal qui en délivreront quittance.
• Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant dument muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation.

• • • Par écrit auprès du Collège, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, à savoir, le service finances dont les bureaux sont situés rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER
    • Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture, ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée. Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

1. 1. Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
   2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Article 7

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera:

1. rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
2. notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

Article 10

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;

- Méthode de collecte : déclaration du redevable

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune

Article 11

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.