FINANCES-Règlement redevance sur l'enlèvement des versages sauvages 2026-2031

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le cout de ces services;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales

Considérant que le règlement général est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement wallon le 22/03/2018

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article 61 de ce décret, la Commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la Commune ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, lequel impose aux Communes l’application du coût vérité au citoyen en vertu de l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Considérant le budget coût vérité 2026 voté par le Conseil communal ;

Considérant la disposition de l’article 1er du Règlement coordonné pour les trois Communes de la Zone Vesdre en matière de délinquance environnementale du 18 décembre 2023 ;

Considérant les dispositions des articles 45 et 71 des Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de police locale Vesdre du 23 décembre 2019 ;

Considérant les dispositions du Règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés ;

Considérant que les services communaux doivent régulièrement intervenir pour enlever des dépôts sauvages de déchets ;

Considérant que la présente redevance doit permettre à la Commune de récupérer les coûts qu’elle doit supporter pour gérer les versages sauvages des déchets et remettre en état les lieux une fois ceux-ci évacués.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

Article 1

Il est établi pour la Commune pour les années 2026 à 2031 une redevance sur l’enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets.

Au sens du présent règlement, il faut entendre par versage sauvage : tout dépôt de déchets qui ne sont pas en adéquation avec les principes et dispositions légales et réglementaires à la collecte des déchets ménagers ainsi que tout dépôt sauvage concentré ou diffus de déchet dans un endroit non prévu à cet effet.

Ces dispositions comprennent notamment les dispositions du décret du 26 juin 1996 relatif aux déchets, la disposition de l’article 301.2 des règlements coordonnés pour les trois communes de la Zone Vesdre en matière de délinquance environnementale du 25 février 2010, la disposition de l’article 45 des règlements coordonnés de police de la Zone de Police Vesdre du 18 décembre 2017 et les dispositions de l’ordonnance de police administrative générale concernant les collectes des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le versage sauvage ou, si elle n’est pas identifiable, par le producteur des déchets enlevés.

Est présumé « producteur des déchets » la personne physique ou morale dont l’identité peut être déterminée par le responsable de la gestion des déchets, l’opérateur de collecte ou les représentants des forces de l’ordre au moyen des renseignements trouvés par ceux-ci notamment parmi les déchets enlevés

Article 3

La redevance est fixée comme suit par prestation d’enlèvement :

• Pour l’enlèvement d'un petit dépôt dont le poids est inférieur à 10kg et n'est pas plus volumineux qu'un sac-poubelle de 60 litres : 120,00€
• Pour l’enlèvement d’un dépôt dont le poids est compris entre 10 et 100 kg : 300,00€.
• Pour l’enlèvement d’un dépôt dont le poids est supérieur à 100 kg : 610,00€.

En outre, lorsque l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, la redevance sera calculée sur base d’un décompte des frais réels aux tarifs suivants:

• 35,00 €/heure/ouvrier communal ;

• frais de déplacement à 0,35 € du km parcouru ;

• utilisation de petits véhicules communaux 50,00 €/heure ;

• utilisation de grands véhicules communaux 100,00 €/heure ;

• mise en décharge des déchets sur base de la facture reçue de l’organisme qui a récupéré les déchets

Pour l’application du calcul des frais réels ci-dessus, toute heure entamée sera considérée comme due.

Article 4

Les taux repris à l'article précédent évolueront annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :

taux du règlement x indice nouveau

indice de départ

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).

Article 5

La redevance est exigible à partir de la date à laquelle la prestation a été rendue.

Article 6

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible par versement bancaire dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7

Le destinataire de la facture ou son représentant dument muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation.

• • • Par écrit auprès du Collège, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, à savoir, le service finances dont les bureaux sont situés rue prévochamps 44 4860 PEPINSTER
    • Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture, ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée. Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

1. 1. Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
   2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Article 8

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.

Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera:

• rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

1. notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.

En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ᵉ jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.

À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 9

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 10

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

Article 11

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;

- Méthode de collecte : recensement par l'administration

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

Article 12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.