FINANCES- Règlement redevance sur les prestations du service accueil extrascolaire 2026-2031
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le cout de ces services;
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu notamment les articles L1122–30 et L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales
Vu le règlement général qui fixe les modalités relatives au(x) service(s) visé(s) par le présent règlement.
Considérant que le règlement général est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Attendu que les mercredis actifs proposent des activités créatives et/ ou culturelles de plus grandes ampleurs,
Attendu que le montant réclamé en guise de participation aux mercredis actifs est donc justifié,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,
Par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. WYDOOGHE) ;
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les années 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à l’accueil extra-scolaire et les activités du centre de vacances.
Article 2
La redevance est due par le(s) représentant(s) légal(aux) de l’enfant.
Article 3
Le tarif de l’accueil extra-scolaire est fixé comme suit :
- Le matin de 6h45 à 8 h 15 : 1,50 €
- L’après-midi de 15 h à 18 h (excepté le mercredi) : 2 €
- Le mercredi actif de 13 h 30 à 16 h 00 : 5 €
- Journée pédagogique : 5 €
Le tarif pour les activités du centre de vacances est fixé à 55 € par semaine/inscription.
Ce tarif est réduit à 40€ à partir du troisième enfant de la même famille inscrit.
Article 4
Les taux repris au paragraphe précédent évolueront annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :
taux du règlement x indice nouveau
indice de départ
L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013).
Article 5
La redevance est exigible à partir de la date de la demande de la prestation pour les journées pédagogiques et les activités du centre de vacances et de la date à laquelle la prestation a été rendue pour les activités de l’accueil extrascolaire.
Article 6
La redevance pour les journées pédagogiques et les activités du centre de vacances est payée au moment de la demande de prestation par voie électronique sur la plateforme de réservation.
La redevance pour l’accueil extra-scolaire devra être payée par versement bancaire dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture qui sera adressée au contribuable et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.
Article 7
Le destinataire de la facture ou son représentant dument muni d’une procuration établie en bonne et due forme pourra, à peine de nullité, introduire une réclamation.
-
-
- Par écrit auprès du Collège, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, à savoir, le service Jeunesse dont les bureaux sont situés Prévôchamps 44 à 4860 Pepinster
- Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture, ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée. Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.
-
La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :
-
- Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
- L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.
Article 8
Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation.
Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.
La décision du Collège sera:
- rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.
- notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues.
En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ᵉ jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière.
À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.
Article 9
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.
À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 10
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
Article 11
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 12
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.