FINANCES- Règlement taxe de remboursement sur les travaux de raccordement d'immeuble au réseau d'égouts 2026-2031
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter de moyens en vue de financer ses activités et son fonctionnement;
Vu la Constitution qui consacre le principe de l’autonomie communale et notamment ses articles 41,162 et 170 § 4;
Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122–30 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales applicables aux réclamations en matière de taxes déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,
Par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. WYDOOGHE) ;
Article 1
Il est établi au profit de la Commune de Pepinster pour les exercices 2026 à 2031 une taxe destinée à rembourser les travaux de raccordement à l’égout public réalisés par les soins et aux frais de la commune sur le domaine public.
Article 2
La taxe est due par le propriétaire de l’immeuble au moment de l’achèvement des travaux.
Chaque copropriétaire riverain est redevable de la taxe pour sa part de la copropriété.
Article 3
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance légale par le redevable enrôlé visé ci-dessus, les autres titulaires d’un droit réel de propriété seront, chacun individuellement, codébiteur de la taxe au sens du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule.
Article 4
Le montant de la taxe équivaut au coût réel moyen du raccordement (total des frais nets encourus par année civile par la commune divisé par le nombre de raccordements).
Article 5
La taxe n'est pas applicable en cas de raccordement d'immeubles appartenant aux pouvoirs publics et affectés à un service d'utilité publique, gratuit ou non.
Article 6
La taxe est perçue par voie de rôle. Sur base d’un engagement formel, les redevables choisissent d’être enrôlé en un seul versement l’année d’enrôlement ou en 5 versements annuels ; le montant de chaque versement annuel s’élèvera dans ce cas à 1/5 du montant de la taxe. En cas de cession de l’immeuble, le solde sera immédiatement exigible
Article 7
À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.
Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales
Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.
Article 8
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable (via ebox et/ou via un service postal universel).
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 9
Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.
Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 10
En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.
Article 11
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune/ville de Pepinster rue Prévochamps 44 à 4860 PEPINSTER;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du C.I.R.92, ou à des sous-traitants de la Commune
Article 13
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.