FINANCES- Modification budgétaire n°1-2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu'à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt 

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires,

Attendu que, selon les nouvelles prévisions de la Région wallonne concernant les recettes des additionnels au précompte immobilier, il est proposé en séance du Conseil de modifier le montant à l'article 040/37101. Le montant à inscrire s'élève à 2.383.482,30€.

Attendu qu'il est également proposé d'adapter les montants prévus en constitution de provisions à l'article 104/95801 montant à inscrire 140.000.00€, ainsi qu'à l'article 124/95801 200.000,00€

Vu la demande en séance d'ajouter un projet extraordinaire pour un panneau lumineux à la présente modification budgétaire, 

Attendu qu'il est proposé d'ajouter un montant de 30.000,00€ pour cette dépense à l'article 425/74152 du projet 20250058

Attend que ce projet sera équilibré par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 060/99551 du projet 20250058

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

Par 12 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mlles LEVEQUE, MONVILLE et BLEYFUESZ et MM. WYDOOGHE, DAVID et KEMPENEERS) ;

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1  de l’exercice 2025 :

1. Tableau récapitulatif

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.