Vu la constitution, les articles 41 et 162,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 aout 1980, l'article 6§ 1er VIII,6°
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes telle que modifiée par le décret su 13 mars 2014, en ses articles 6 et 7 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L3161-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.
Vu la délibération du 30/09/2025, parvenue à l'autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 07/10/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint Roch de Soiron, arrête la modification budgétaire 1 pour l'exercice 2025 dudit établissement.
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte,
Vu la décision du 09 octobre 2025 réceptionnée à la même date, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste de la modification budgétaire;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;