FINANCES - Zone de Police - Dotation communale 2019 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 40 ;

Vu les arrêtés d’exécution et les circulaires contenant les directives pour l’établissement des budgets de police, notamment l’arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale ;

Vu le rapport établi par le Chef de corps faisant fonction de la zone de police Vesdre à destination du collège de police en vue de sa séance du 12 septembre 2017, concluant que le départ de la commune de Pepinster de la zone de police Vesdre constitue « un risque majeur pour notre stabilité fonctionnelle » dès lors qu’il entraînerait un surcoût pour la zone de police Vesdre de 225.000 à 250.000 euros ; qu’il résulte dès lors de ce rapport que, par sa dotation, la commune de Pepinster permet d’éviter ce surcoût ; que la dotation de la commune de Pepinster ne vise donc pas uniquement à fournir les « ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission » à la zone de police Vesdre, mais aussi à compenser un surcoût structurel de l’ordre de 225.000 à 250.000 euros et indépendant des missions qui doivent être accomplies par la zone de police Vesdre sur le territoire de la commune de Pepinster ;

Vu la décision de notre conseil communal du 28 janvier 2019 fixant la dotation communale à zone de police Vesdre pour 2019 à 977.787,94 euros, approuvée tacitement par le ministre de l’intérieur par l’écoulement du délai de 40 jours à dater de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 251.764 du 6 octobre 2021 annulant la décision du ministre du 8 mai 2019 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n° 264.140 du 12 septembre 2025 annulant la décision du conseil communal du 28 janvier 2019 dès lors qu’il « est dépourvu de toute motivation. Il ne comporte aucune considération de fait et de droit permettant de comprendre, à sa lecture, les raisons qui ont conduit la commune de Pepinster à fixer sa dotation au budget de la zone de police Vesdre à un montant de 977.787,94 euros alors que le conseil de police de la zone avait arrêté son budget pour l’exercice 2019 en fixant une dotation à charge de la partie adverse d’un montant de 1.202.787,94 euros » ;

Vu que l’article 40 LPI n’impose aux communes de prendre en charge que la différence entre les ressources nécessaires à la zone de police pour accomplir sa mission et ses ressources propres ;

Vu que la dotation mise à charge de la commune de Pepinster par le conseil de police de la zone de police Vesdre n’a pas uniquement pour finalité de permettre à la zone de police d’accomplir sa mission, mais vise également à éviter à la zone de police un surcoût structurel de l’ordre de 225.000 à 250.000 euros sans lien avec sa mission relative au territoire de la commune de Pepinster ;

Vu que la zone de police Vesdre dispose par ailleurs de bonis suffisamment importants ;

Vu qu’il ne s’impose dès lors pas que la commune de Pepinster couvre une dépense de 225.000 euros qui n’est pas liée à la mission de la zone de police Vesdre ;

Vu que les communes membres de la Zone Vesdre n’ont jamais trouvé de commun accord quant au pourcentage de la dotation de chacune d’entre elles, et qu’aucun mécanisme légal n’existe pour imposer un tel pourcentage ;