FINANCES - TUTELLE - Modification budgétaire n°2 Extraordinaire CPAS- approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu le règlement général de la comptabilité du CPAS;

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu la modification budgétaire n°2 approuvé par le Conseil CPAS de Pepinster en date du 30/10/2025;

Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12;

Vu l’avis de légalité favorable du Directeur Financier ;

Attendu que la Modification budgétaire n°2  du CPAS a été envoyée aux différents représentants syndicaux;

Considérant la nécessité d’approuver la Modification budgétaire n°2 du CPAS;