Travaux - MP - ÉPANDEUSE (CAMION) POUR LE SERVICE D'HIVER - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-CR-037-Epandeuse relatif au marché “Épandeuse (camion) pour le service d'hiver” établi par le Service Travaux et Développement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 41.322,31 hors TVA ou € 50.000,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article budgétaire 421/74553 projet 20250039;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 28/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

-D'approuver le cahier des charges N° 2025-CR-037-Epandeuse et le montant estimé du marché “Épandeuse (camion) pour le service d'hiver”, établis par le Service Travaux et Développement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 41.322,31 hors TVA ou € 50.000,00, 21% TVA comprise.

-De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

-De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article budgétaire 421/74553 projet 20250039.