ETAT CIVIL : Annulation d'un acte d'état civil par jugement : Autorisation à ester en justice

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1242-1 ;

Attendu qu'un acte de divorce a été établi erronément, dans la BAEC, sous la référence BAEC 2025-0021.6805-08 ;

Vu la nécessité d'annuler cet acte de divorce ;

Attendu que l'erreur s'est révélée plus d'un mois après l'établissement de cet acte, ôtant la possibilité à l'Officier de l'Etat civil de faire usage de l'article 34-1 du code civil pour effectuer une annulation d'office ;

Attendu que, dès lors, il y a lieu de faire usage de l'article 35 du code civil afin que l'Officier de l'Etat civil puisse adresser une requête en annulation de cet acte auprès du tribunal de la famille compétent ;

Attendu que l'article 9 du code civil permet à l’Officier de l'Etat civil d'octroyer une autorisation spéciale écrite à un ou plusieurs agents de l’administration communale pour toutes les taches relatives à l’établissement d'actes de l'état civil, en ce compris l'introduction d'une requête visée à l'article 35, § 1er, alinéa 2 ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

A l'unanimité ;

Article 1er : d'autoriser l'Officier de l'Etat civil, ou l'agent communal qu'il délègue, à ester en justice en vue de l'annulation de l'acte de divorce BAEC 2025-0021.6805-08 ;

Article 2 : de transmettre copie de la présente à Madame la Directrice Financière pour information.