Travaux - MP - VOIRIES 2025 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-CR-038-Voiries 2025 relatif au marché “Voiries 2025” établi par le Service Travaux et Développement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 206.611,57 hors TVA ou € 250.000,00, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article budgétaire 421/73160 projet 20250036 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 28/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

-D'approuver le cahier des charges N° 2025-CR-038-Voiries 2025 et le montant estimé du marché “Voiries 2025”, établis par le Service Travaux et Développement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 206.611,57 hors TVA ou € 250.000,00, 21% TVA comprise.

-De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

-De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

-De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article budgétaire 421/73160 projet 20250036.