Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119bis et 135 §2 ;
Vu la Loi du 20/07/1971 sur les funérailles et sépultures, abrogée pour la Région wallonne à l’exception des articles 15bis, § 2, alinéa 2, et 23bis ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les dispositions du Chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie, relatives aux funérailles et sépultures, ainsi que ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29/10/2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que ses modifications ultérieures ;
Etant donné que le dernier règlement communal sur les funérailles et sépultures a été adopté par le Conseil communal du 29/03/1995 ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
A l'unanimité ;
Article 1 : d’abroger le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal le 29/03/1995.
Article 2 : d'adopter le règlement communal sur les funérailles et sépultures tel que paginé en annexe, nonobstant toute réglementation ultérieure en la matière.
Article 3 : de transmettre copie de la présente délibération et du règlement :
- au Collège provincial de la Province de Liège ;
- au Greffe du Tribunal de Police de Verviers ;
- au Greffe du Tribunal de Première Instance de Liège, Division Verviers.
Elle sera en outre transmise :
- à Monsieur le Chef de Corps de la Zone de Police Vesdre ;
- aux services communaux concernés.
Article 4 : de publier le présent règlement dans les formes requises par les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 : de prévoir que le présent règlement entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026.