AFFAIRES GENERALES - Zone de Police - Dotation communale 2026 - Recours au Conseil d' Etat à l'encontre de la décision du Conseil de police telle qu' approuvée par le Gouverneur - Proposition au Conseil

Vu l'article 40 de la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, et en particulier son article 2 ;

Vu la circulaire PLP 65 du 21 novembre 2024 traitant les directives pour l’établissement du budget de police 2025 à l’usage de la zone de police ;

Vu l'article L1242-1, alinéa 3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil de Police du 22 janvier 2026 arrêtant le budget 2026 de la Zone de police Vesdre ;

Considérant que cette décision fixe la dotation de la commune de Pepinster à la Zone de police Vesdre pour 2026 à 1.552.451,80€;

Vu la décision du Gouverneur de la Province de Liège du 26 février 2026 par laquelle celui-ci approuve la décision du Conseil de police du 22 janvier 2026 dont question ci-dessus et dont la Commune de Pepinster a pris connaissance en date du 9 mars 2026 ;

Vu la décision du Conseil communal de contester le budget 2026 de la zone de Police Vesdre et de prévoir un montant de dotation communale pour la zone de police minorée de 250.000 €;

Considérant que de nombreux arguments de fait et de droit sont à invoquer en vue de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de ce dossier ; que les communes membres de la Zone Vesdre n’ont jamais trouvé de commun accord quant au pourcentage de la dotation de chacune d’entre elles, et qu’aucun mécanisme légal n’existe pour imposer un tel pourcentage ; que par ailleurs la Zone Vesdre dispose de boni suffisamment importants ;