Point supplémentaire à la demande du Groupe Vivre Pepinster : Enseignement - Rétablissement des Conseils de Participation dans les écoles communales de Pepinster

Vu le Décret Code de l’Enseignement du 3 mai 2019 relatif à la composition et aux modalités de désignation au sein des Conseils de participation pour l'enseignement officiel subventionné;

Vu la circulaire 4809 du 24 avril 2014 relative au Conseil de participation;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu les délibérations du Conseil communal installant la nouvelle mandature suite au scrutin d'octobre 2024, impliquant la nécessité de renouveler les délégations au sein des instances paracommunales et scolaires;

Considérant que l’article 72 du Décret Missions impose que chaque Conseil de participation se réunisse au moins deux fois par année scolaire ;

Considérant l'aveu administratif écrit de la Directrice Générale en date du 16 septembre 2025, confirmant l'absence de procès-verbaux et de réunions depuis novembre 2022 ;

Considérant qu'en date du 14 avril 2026, aucune preuve de régularisation n'a été fournie malgré la relance de la Conseillère Nadia Loukia ;

Considérant qu'il est impératif, à l'instar d'autres communes de l'arrondissement de procéder à la désignation des membres de droit pour permettre à ces instances de fonctionner légalement;

Article 1er : Le Conseil Communal enjoint le Collège Communal de mettre fin à l'interruption des Conseils de Participation constatée depuis novembre 2022.

Article 2 : En qualité de membres de droit effectifs au sein des Conseils de participation des écoles communales, le Conseil désigne :

• Le(a) Directeur(trice) de chaque établissement, en qualité de Président(e);
• L'Echevin de l'Enseignement;
• La Coordinatrice de l'Enseignement communal;
• Un(e) Conseiller(ère) communal(e) par implantation, désigné(e) proportionnellement à la composition du Conseil.

Article 3 : Le Collège est chargé d'organiser, les élections nécessaires pour désigner les représentants des parents et du personnel afin de compléter la structure quadripartite légale.

Article 4 : Une première réunion de chaque conseil ainsi reconstitué devra se tenir avant la clôture de l'année scolaire 2025-2026.

Article 5 : Les présentes désignations cesseront leurs effets à la date du prochain renouvellement du Conseil communal.