REGIE COMMUNALE AUTONOME - Contrats de gestion 2021-2023 et 2024-2026 - Approbation
Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs aux Régies communales autonomes ;
Vu les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Considérant que la Régie communale autonome de Pepinster bénéficie de diverses subventions de la commune de Pepinster ;
Considérant l'article 65 des statuts adoptés en Conseil communal en date du 19 juin 2025, selon lequel : "La régie conclut un contrat de gestion avec la commune. Il précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable." ;
Considérant le contrat de gestion 2021-2023 versé au dossier administratif approuvé par le Conseil d'administration de la Régie Communale Autonome en date du 15 septembre 2025 ;
Considérant le contrat de gestion 2024-2026 versé au dossier administratif approuvé par le Conseil d'administration de la Régie Communale Autonome en date du 15 septembre 2025 ;
A l'unanimité ;
De proposer au Conseil :
Article 1er : D'approuver le contrat de gestion engageant la Régie Communale Autonome de Pepinster à remplir les missions telles qui lui ont été confiées et définies par la commune de Pepinster et définies dans ce contrat en conformité avec la politique générale du Collège communal pour les années 2021-2023.
Article 2 : D'approuver le contrat de gestion engageant la Régie Communale Autonome de Pepinster à remplir les missions telles qui lui ont été confiées et définies par la commune de Pepinster et définies dans ce contrat en conformité avec la politique générale du Collège communal pour les années 2024-2026.