Dotation communale à la zone de police - Exercice 2026

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté royal du 07 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ;

Vu le Code de démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle PLP67 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2026 à l’usage de la zone de police ;

Considérant que la dotation relative à l'exercice 2025 correspondait pour la Ville de Péruwelz à la somme de 2.471.899,77 € ;

Vu la proposition du Collège de police du 20/02/2026 d’indexer la dotation communale 2026 de 3,5 % par rapport à celle fixée en 2025 ;

Considérant que cette indexation représente une somme complémentaire de 86.516,49 € ;

Que la dotation 2026 de la commune à la Zone de police représente dès lors un montant total de 2.558.416,26 € ;

Considérant que cette augmentation est justifiée dans le préambule du rapport de la commission article 11 RGCP laquelle a déjà, réalisé ses travaux en vue de l'adoption du budget 2026 de la Zone de police ;

Considérant que ces éléments justificatifs peuvent être résumés comme suit :

• l’intégration de l’excédent budgétaire du compte 2025 limité à 355.272,06 € alors qu’il aurait pu être de 553.279,59 € ;
• la parution d’un arrêté ministériel annonçant pour l’exercice 2021 des arriérés relatifs à la CSR pour un montant à percevoir en 2026 de 101.402,36 € ;
• la volonté politique de lissage des réserves résiduelles de la Zone liée en contre-partie à un lissage pluriannuel des progressions des dotations communales ;
• une masse salariale en progression de 317.935,12 € (+3,74 %) par rapport à la dernière MB2025 ;
• l'augmentation globale de 111.137,01 € (+2,07 %) des principales recettes autres que les dotations communales ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 05/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,

Article 1 – De fixer la dotation communale de la commune de Péruwelz pour le budget 2026 de la zone de police à 2.558.416,26 €.

Article 2 – De transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, au Gouvernement Wallon à NAMUR, au Président de la zone de police et au Chef de zone.